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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 45 autorités de l’État dépourvues de personnalité juridique se voient affecter des biens domaniaux70. Des services publics non personnalisés sont assujettis au paiement d’impôts étatiques ou locaux71. Un ministre72 ou une autorité administrative indépendante73 ont, d’après la jurisprudence administrative, intérêt à agir contre l’acte édicté par une autre autorité de l’État, elle aussi non personnalisée. 124. Ceci étant, ces autorités non personnalisées, si elles sont le point d’imputation de règles juridiques, ne sont pas titulaires des mêmes droits et obligations que les personnes juridiques labellisées comme telles. En particulier, ces entités n’ont pas de patrimoine propre, même si certaines disposent d’une autonomie financière, grâce à la technique du budget annexe notamment74. Elles vont exécuter des actes dont la conséquence sera d’appauvrir ou d’enrichir le patrimoine d’une autre personne juridique. Ainsi les marchés publics conclus par l’Assemblée nationale le sont-ils « au nom de l’État »75. Dans le même sens, le juge administratif reconnaît aux autorités administratives indépendantes dépourvues 70. Par exemple, le Palais du Luxembourg et le Palais Bourbon sont affectés aux Assemblées parlementaires (Art. 2 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (JO du 18 nov. 1958). Sur ce sujet, V. B. DELCROS, L’unité de la personnalité juridique de l’État (Étude sur les services non personnalisés de l’État), préf. de R. Drago, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », 1976, p. 19 et s. 71. V. B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 52 et s. ; L. AYRAULT, « Personne publique et droit fiscal », colloque de l’AFDA, La personnalité publique, Paris, Sorbonne, 14 et 15 juin 2007. 72. V. B. DELCROS, thèse, op. cit., p. 135 et s. et la jurisprudence citée : CE, 21 juill. 1822, Ministre de l’Intérieur c/ Ministre de la Guerre, Leb., p. 155 ; CE, 17 mars 1825, Ministre de la Marine c/ Ministre de la Guerre, Leb., p. 145 ; CE, 24 janv. 1834, Ministre du Commerce c/ Ministre de la Guerre, Leb., p. 79 ; CE, 29 juill. 1881, Ministre des Finances c/ État (chemin de fer de Montde-Marsan), Leb., p. 747 ; CE, 10 mars 1933, Ministre des Finances, Leb., p. 307 ; CE, 2 nov. 1934, Ministre de l’Intérieur, Leb., p. 996 ; CE, 29 avr. 1936, Ministre du Budget, Leb., p. 447. Le juge administratif a aussi reconnu l’intérêt à agir d’un ministre contre la décision prise par un service relevant de son département ministériel mais soustrait à son pouvoir hiérarchique : CE, 3 déc. 1968, Ministre des Armées c/ Ruffin, RDP 1969, p. 700, concl. J. Rigaud : le Conseil d’État a accueilli le recours pour excès de pouvoir exercé par le ministre des Armées contre la décision d’un Conseil de révision. V. aussi : CE, 16 mars 1883, Ministre de l’Instruction publique (commission scolaire de Lavaur), Leb., p. 286. 73. Le juge a admis la recevabilité du recours formé par une autorité administrative indépendante dépourvue de la personnalité morale contre la décision l’assujettissant à la taxe d’habitation : CAA Paris, 2e ch., 1er déc. 1998, Commission des opérations de Bourse, T. Leb., p. 1083, Revue du droit fiscal 1999, p. 1285, concl. M. Martel : « Considérant que la commission des opérations de Bourse, qui, bien que ne disposant pas de la personnalité morale, est une autorité administrative indépendante, a qualité pour agir devant la juridiction administrative tant en première instance qu’en appel, sans qu’il soit besoin pour le ministre de s’approprier son action ». Cette solution est implicitement confirmée par le Conseil d’État : CE, Ass., 23 févr. 2001, Commission des opérations de Bourse, Leb., p. 80, Revue de droit fiscal 2001, p. 836, concl. G. Bachelier. 74. Le budget annexe est un budget spécial, dont sont dotés certains services publics de l’État, auxquels on veut appliquer une gestion commerciale. La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (loi n° 2001-692, JO du 2 août 2001) limite les budgets annexes « aux seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement des redevances ». Ne restent que trois budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens, Journaux officiels, Monnaies et Médailles. Les services publics de l’État personnalisés, notamment les établissements publics nationaux ont un budget autonome. Sur ce sujet, v. V. DUSSART, L’autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, op. cit. 75. CE, Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, Leb., p. 42 ; GAJA ; CJEG 1999, p. 181, concl. C. Bergeal; RFDA 1999, p. 333, concl. C. Bergeal; AJDA 1999, p. 409, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ; D. 1999, p. 627, note P. Brunet ; Dr. adm., déc. 1999, chron. A. Haquet ; JCP

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