Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 6)

VI LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Cette entreprise essentielle de remise en ordre des critères de la règle générale, qui se traduit par l’élaboration de classifications, de typologies (le cas échéant synthétisées sous forme de tableau, comme à la fin du titre 1 de la 1re partie) est menée à partir d’un raisonnement rigoureusement exposé, étayé systématiquement par des renvois précis à tous les champs du droit public interne, dans un langage toujours intelligible et clair. Aux qualités de la chercheuse s’ajoutent incontestablement celles de l’enseignante. Cet apport majeur de la thèse, en termes de compréhension et d’intelligibilité de notre système juridique, ne s’arrête pas là : car, en toute logique à propos d’une catégorie juridique, l’auteur s’attache également à recenser les conséquences qui découlent de la qualification de « règles générales ». Ici, les conclusions sont nuancées : à cette catégorie primaire du droit public s’attachent, en France au moins, des effets limités. Ils sont même – et à la différence d’autres États telle la Grande-Bretagne – inexistants s’agissant des lois : sans doute faut-il y voir l’influence du dogme de la souveraineté parlementaire régnant jusqu’à la Ve République. Pour les actes administratifs, les incidences sont a priori plus nettes. Du côté de la généralité absolue, elles renvoient en effet aux caractéristiques classiquement attachées aux actes généraux par rapport aux actes individuels (ou particuliers) : qu’il s’agisse de leur motivation ou de leur mode de publicité, des règles de compétence ou de l’existence de l’exception d’illégalité. Toutefois l’examen du droit positif – tant textuel que jurisprudentiel – montre bien que la généralité constitue seulement l’un des critères, parmi beaucoup d’autres, susceptible de déterminer le régime applicable à l’acte administratif. Encore la présence de ce critère n’estelle souvent ni principale (que l’on songe par exemple au régime du retrait ou de l’abrogation des actes), ni même systématique : ainsi en va-t-il, en France toujours, de l’application uniforme du recours pour excès de pouvoir à tous les actes administratifs, qu’ils soient ou non généraux. Du côté de la généralité relative, c’est moins l’existence que l’effectivité des différences entre règles générales et spéciales qui est en cause. Certes, la valeur juridique supérieure des premières par rapport aux secondes est établie – au moins dans le champ du droit administratif – depuis la jurisprudence Ville de Clamart : Roger Bonnard ne s’était pas trompé, qui y avait vu la consécration du critère matériel. Mais cette valeur se trouve en pratique amoindrie par la faiblesse de leur portée normative, certaines règles très générales étant parfois privées d’effet direct. Si de telles conclusions peuvent paraître assez modestes, la responsabilité n’en incombe nullement à l’auteur, qui les a au contraire très honnêtement présentées : elles contribuent d’ailleurs à mettre un peu plus en relief combien l’état actuel du droit est tributaire de solutions disparates, procédant au cas par cas, égrenées par les textes et (ou) la jurisprudence, plutôt que de l’application d’un système logiquement ordonné. En tout état de cause, Élise Untermaier a su ne pas en rester à un tel constat et s’aventurer, lorsque l’occasion se présentait, sur les chemins de l’analyse prospective. Elle a ainsi envisagé à plusieurs reprises un plus large usage possible de la généralité comme critère : afin par exemple d’établir un lien entre des actes provenant d’autorités non liées entre elles par une relation hiérarchique (telles

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