Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 57)

LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 39 général est impersonnel »42, et ensuite, qu’« on exagère donc un peu lorsqu’on dit de la loi et du règlement que leur caractéristique est la généralité. Souvent, ils ne s’appliquent en fait qu’à un petit nombre de personnes ». Selon lui, « la règle est impersonnelle plutôt que générale »43. Dans le même sens, Jean-Marie Rainaud estime, s’agissant de l’acte réglementaire que « la notion d’institution nous paraît plus significative que celle de situation générale et impersonnelle. (…) L’acte réglementaire se définit alors comme celui qui intéresse tous les membres d’une institution. Mais cette institution est elle-même plus ou moins générale ; elle est indépendante des individus qui la concrétisent et continue à vivre lorsque ces individus disparaissent. (…) C’est donc plus le critère catégorique que le critère de généralité qui permet de distinguer la décision réglementaire de la décision individuelle. Plus exactement, le critère de la catégorie, c’est-à-dire de l’institution, apporte une précision à la notion de généralité par le particularisme qu’elle contient »44. Jean-Claude Douence, qui, dans sa thèse sur le pouvoir réglementaire de l’administration, présente le règlement comme ayant un « caractère général et impersonnel »45 explique : « Les deux éléments de généralité et d’impersonnalité qui sont le plus souvent mis en avant sont étroitement liés. Le terme de généralité est d’abord un héritage de la philosophie politique qui fit de la distinction entre actes généraux et actes particuliers un des fondements de la liberté et de la démocratie. Mais ce terme n’est pas susceptible d’une définition juridiquement précise. C’est donc la notion d’impersonnalité qui apporte le critère essentiel sur le plan du droit »46. 103. Ces auteurs ont finalement la même position que l’ensemble de la doctrine : un règlement peut ne concerner qu’un nombre réduit d’individus. Il ne s’agit donc que d’une question de terminologie.Il paraît néanmoins peu judicieux de rejeter le terme général pour caractériser le règlement. Il est en effet inopportun de heurter la définition traditionnelle du règlement administratif comme acte porteur d’une norme générale. 104. Le professeur Denys de Béchillon estime quant à lui que la généralité de la règle de droit est une propriété quantitative, permettant de renseigner sur le nombre de sujets visés par la règle47. Puis il souligne que toutes les règles de droit ne sont pas générales et que les normes individuelles constituent, tout autant que les normes générales, des modèles à suivre, des sollen, des devoir-être. Elles sont des prescriptions, insusceptibles d’être vraies ou fausses. Il est vrai que la généralité n’est pas une caractéristique nécessaire de la règle de droit et que la normativité n’est pas réservée au général. Néanmoins, il est difficile de suivre Denys de Béchillon sur les définitions qu’il adopte de la généralité et de l’abstraction. 105. Se référant à la définition que l’Encyclopédie philosophique universelle donne de l’abstraction – « (…) plus précisément, caractère de ce qui est séparé du réel par une opération de l’entendement ou qui existe en dehors du monde 42. F. MOREAU, Le règlement administratif, Paris, Fontemoing, 1902, p. 3. 43. Ibid., p. 9. 44. J.-M. RAINAUD, La distinction de l’acte réglementaire et de l’acte individuel, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXXIII, p. 7. 45. J.-C. DOUENCE, Recherches sur le pouvoir réglementaire de l’administration, préf. de J.-M. Auby, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXXXI, p. 64. 46. Ibid., p. 66. 47. D. DE BÉCHILLON, Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, Éd. Odile Jacob, 1997, p. 36 et s. http://www.terminologie.Il

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