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LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 37 un caractère réglementaire, une procédure de contrôle a priori confiée à une autre administration que la sienne ». Dans l’arrêt Société Hauser du 21 mars 196025, la Haute Juridiction prend la peine de préciser, s’agissant des arrêtés ministériels d’assimilation en matière d’assujettissement à la patente26, que ces arrêtés « applicables, à tous les contribuables, exerçant la même profession, ont un caractère réglementaire ». 98. L’acte individuel est au contraire celui qui vise une ou plusieurs personnes déterminées. Ainsi le Conseil d’État qualifie-t-il explicitement d’actes individuels le décret radiant telle personne des cadres de la magistrature27, la décision du préfet refusant à une autre un titre de séjour28, la délibération d’un conseil municipal décidant de vendre une parcelle de terrain à un particulier29, la décision du proviseur du lycée Charles de Gaulle de Londres accordant une exonération de frais de scolarité à telle personne déterminée30, un permis de construire31, l’arrêté du Garde des sceaux nommant Alain Faure à un office d’huissier de justice32, la décision du consulat général de France à Amsterdam refusant à un certain Abbas Rahal le renouvellement de son passeport33, l’arrêté municipal détachant Madame Joëlle Lainé dans le cadre des puéricultrices territoriales au grade de puéricultrice hors classe, et celui la classant au 6e échelon de ce grade34, l’autorisation d’exploiter une carrière accordée à Madame de Gentili35, etc. 99. L’acte individuel peut être inséré dans un acte qui concerne plusieurs personnes déterminées. Par exemple, le Conseil d’État considère que « la décision par laquelle un fonctionnaire est dégagé des cadres constitue une décision individuelle, même si elle est prise dans un arrêté concernant plusieurs fonctionnaires figurant sur un même texte de dégagement »36. De même, s’agissant d’une procédure d’expropriation, la Haute Juridiction estime qu’un arrêté de cessibilité, qui concerne plusieurs propriétaires, est un « acte contenant des décisions de portée individuelle »37. La doctrine parle alors de décisions collectives et le juge a repris cette expression, affirmant par exemple, que « la 25. CE, Sect., 21 mars 1969, Société Hauser, Leb., p. 178, AJDA 1969, p. 499, note J. Lamarque ; AJDA 1969, p. 622-623, note R. Drago. 26. D’après l’art. 1450 CGI, les professions « non dénommées » dans le tarif des patentes sont cependant assujetties à cet impôt à la suite d’une mesure d’assimilation prise, pour l’ensemble des départements, par arrêté du ministre des Finances. En l’espèce, le recours était dirigé contre le refus implicite du ministre de procéder à une assimilation. 27. CE, 10 juill. 2006, Jacques A., req. n° 294971, inédit au Lebon. 28. V. par ex. CE, 30 juin 2006, Bouba, req. n° 275870, inédit au Lebon. 29. CE, 3 août 2005, Commune de Roquebillière, req. n° 283351, inédit au Lebon. 30. CE, 23 mars 2005, Mme Smart et autres, T. Leb., p. 904. 31. CE, 20 oct. 2004, SCI Logana, Leb., p. 381 : « Considérant que si le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d’un acte individuel créateur de droit ; que, par suite, lorsque, pendant la période de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l’administration ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation, même si celui-ci n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert ». 32. CE, 28 sept. 2001, SCP Lassalle-Lavaud, req. n° 224028, inédit au Lebon. 33. CE, 8 déc. 2000, Rahal, Leb., p. 587. 34. CE, 28 juill. 1999, Ministre de l’Intérieur, Leb., p. 270. 35. CE, 7 avr. 1999, Mme de Gentili, req. n° 167198, inédit au Lebon. 36. CE, 10 oct. 1956, Rousseau, RDP 1956, p. 1303, note M. Waline ; AJDA 1957. II. 44, note Copper-Royer. 37. CE, Sect., 29 juin 1951, Sieur Lavandier, Leb., p. 380.

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