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36 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS « ont une portée générale »14 ; « le règlement est un acte administratif édictant une règle générale »15, « l’acte réglementaire est toujours un acte général »16, etc. 95. Les auteurs présentent la généralité des règlements en expliquant qu’ils visent des catégories de personnes, et les opposent aux actes individuels qui, au contraire, concernent des personnes déterminées. Ainsi Michel Stassinopoulos écrit-il que « l’acte réglementaire n’est au fond qu’une règle de droit : décréter une règle signifie déterminer ou créer le droit pour toute personne ayant les traits caractéristiques fixés d’avance d’une façon générale. Donc la caractéristique de l’acte réglementaire est sa généralité »17. Dans le même sens, selon Maryvonne Hecquard-Théron, « la généralité ne s’analyse pas en une quantité de destinataires mais en une catégorie de sujets. La particularité de l’acte réglementaire n’est pas tant de s’adresser à une quantité indéterminée de personnes que de s’appliquer à régir le comportement d’une catégorie précise d’individus »18. Pour René Chapus, les décisions administratives réglementaires sont également celles qui « édictent une norme générale et une telle norme se reconnaît au fait qu’elle s’adresse à une ou plusieurs personnes désignées de façon abstraite »19. Jacqueline Morand-Deviller définit aussi la décision réglementaire comme celle qui « édicte des règles générales et impersonnelles destinées à des sujets de droit indéterminés »20. 96. Cette définition traditionnelle de l’acte administratif réglementaire est également celle retenue par le commissaire du gouvernement Rigaud dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État, Époux Delattre-Floury : « Est un acte réglementaire tout acte qui définit une norme impersonnelle dans son objet (…) »21. De même, le commissaire du gouvernement Gentot définit les actes réglementaires comme des « actes normatifs à portée générale et impersonnelle »22. 97. Ce consensus des membres de la doctrine et des commissaires du gouvernement correspond à la jurisprudence, même si, laconique, le juge administratif précise rarement ce qu’il entend par acte réglementaire ou par acte individuel. Par exemple, dans un arrêt GISTI du 30 juin 200023, le Conseil d’État examine une circulaire du 12 mai 1998 concernant l’application de la loi de 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile et relève que le ministre de l’Intérieur ne pouvait « sans excéder sa compétence, instituer, par des dispositions qui, eu égard à leur portée générale24, ont 14. G. DUPUIS, M.-J. GUÉDON et P. CHRÉTIEN, Droit administratif, Paris, Armand Colin, coll. « Université », 10e éd., 2006, p. 167. 15. G. BRAIBANT et B. STIRN, Le droit administratif français, Paris, Presses de Sciences po et Dalloz, coll. « Amphi », 2002, p. 255. 16. M. HECQUARD-THÉRON, Essai sur la notion de réglementation, préf. de J.-A. Mazères, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. CXXVI, 1977, p. 29. 17. M. STASSINOPOULOS, Traité des actes administratifs, coll. de l’Institut français d’Athènes, 1954, p. 65. 18. M. HECQUARD-THÉRON, Essai sur la notion de réglementation, op. cit., p. 31. 19. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I, 15e éd., Paris, Montchrestien, 2001, p. 526. 20. J. MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif, 10e éd., Paris, Montchrestien, 2007, p. 349. 21. J. RIGAUD, concl. sur CE, Sect., 19 nov. 1965, Époux Delattre-Floury, Leb., p. 623 ; JCP 1966. II. 14697. 22. M. GENTOT, concl. sur CE, sect., 22 févr. 1974, Association des propriétaires de Saclas, Leb., p. 134. 23. CE, 30 juin 2000, GISTI, Leb., p. 260. 24. Souligné par nous.

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