Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 53)

LES RÈGLES GÉNÉRALES, DES RÈGLES CATÉGORIELLES 35 selon Henri Dupeyroux, « ce qui fait alors le caractère général d’une loi, c’est la forme indéterminée, impersonnelle qu’elle présente au point de vue de sa rédaction ; c’est le caractère abstrait de sa formule. La règle générale (…) est celle qui statue sans considération de personne, même si elle vise expressément (pourvu que non nommément) une petite catégorie de gens ou de faits »5. Georges Ripert écrit dans Les forces créatrices du droit, que « la généralité se reconnaît au caractère abstrait de la règle »6. François Terré, quant à lui, présente l’analyse matérielle de la loi en ces termes : « La loi est une règle générale, (…) donc abstraite (…) »7. Jean-Claude Bécane et Michel Couderc précisent que du point de vue de sa généralité, la loi est « une prescription qui ne vise ni un cas particulier et actuel, ni telles personnes déterminées, mais qui est édictée d’avance pour s’appliquer à tous les cas et à toutes les personnes entrant dans les prévisions abstraites du texte régulateur »8. 92. Ainsi la généralité se trouve-t-elle systématiquement assimilée à l’abstraction et l’impersonnalité. b) La généralité des actes administratifs réglementaires 93. La distinction des actes administratifs réglementaires et des actes administratifs individuels, chère au droit administratif, traduit encore cette assimilation de la généralité avec l’abstraction et l’impersonnalité. L’acte réglementaire est porteur d’une norme qui vise une catégorie de personnes et s’oppose à l’acte individuel qui, quant à lui, vise une voire plusieurs personnes déterminées. 94. Selon la définition traditionnelle, l’acte administratif réglementaire est celui qui est porteur d’une règle générale. Cette définition résonne à l’unisson dans les manuels de droit administratif. D’après Maurice Hauriou, « le règlement peut être défini : une manifestation de volonté administrative sous forme de règle générale écrite, émise par une autorité ayant le pouvoir réglementaire »9. Pour Duguit et ses disciples, le règlement est, au point de vue matériel, non pas un acte administratif mais un acte législatif. Toujours selon la terminologie duguiste, les actes réglementaires sont des « actes-règles », c’est-à-dire des « actes créateurs de situation juridique générale »10. On lit également sous la plume de Francis-Paul Bénoit que « le règlement est l’acte administratif unilatéral par lequel une autorité administrative compétente crée une règle de caractère général »11. La doctrine est unanime : le professeur Yves Gaudemet écrit que « le trait commun à tous les règlements administratifs réside dans leur généralité »12 ; Pierre-Laurent Frier les définit comme des « dispositions à portée générale »13 ; les actes réglementaires 5. H. DUPEYROUX, « La généralité de la loi », Mélanges Carré de Malberg, Paris, Librairie Édouard Duchemin, 1977, p. 137-161, ici p. 151. 6. G. RIPERT, Les forces créatrices du droit, Paris, LGDJ, 2e éd., 1955. 7. F. TERRÉ, « La “crise de la loi” », APD, t. 25, La loi, Sirey, 1980, p. 17-28, ici p. 17. 8. J.-C. BÉCANE, M. COUDERC, La loi, Paris, Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 1994. 9. M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, réédition de la 12e et dernière éd. (1933), Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 2002, p. 555. 10. G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, t. 1, La technique juridique du droit public français, réédition de la 3e éd. (1925), préf. de S. Salon et J.-C. Savignac, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 2005, ici p. 25. 11. F.-P. BÉNOIT, Le droit administratif français, op. cit., p. 523. 12. A. DE LAUBADÈRE, Y. GAUDEMET, Traité de droit administratif, t. I, 16e éd., Paris, LGDJ, 2001, p. 547. 13. P.-L. FRIER et J. PETIT, Précis de droit administratif, 4e éd., Paris, Montchrestien, coll. « Domat droit public », 2006, p. 71.

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