Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 495)

CONCLUSION GÉNÉRALE 477 respect des règles générales par les règles d’application doit s’appliquer chaque fois qu’il n’existe aucune hiérarchie des organes, afin d’ordonner les rapports normatifs entre les normes émises par les autorités centrales, les autorités déconcentrées, les autorités décentralisées et les autorités indépendantes. 1380. Il reste donc difficile à l’issue de cette étude, de trancher, sur le plan scientifique, en faveur ou en défaveur des règles générales, de préférer la généralisation à la spécialisation du champ d’application des règles de droit. 1381. Aussi peut-on se contenter de rappeler qu’une règle générale ne perd pas son statut de règle générale du fait qu’elle supporte de nombreuses exceptions ou dérogations. Comme le dit l’adage, « l’exception confirme la règle ». En d’autres termes, le problème n’est pas de choisir entre les règles générales et les règles spéciales car les unes et les autres peuvent coexister. Ce qui est essentiel, c’est que cette coexistence soit ordonnée, c’est-à-dire que le champ d’application des règles générales soit bien délimité et que les rapports qu’elles entretiennent avec les règles particulières et spéciales soient clairement identifiés. Surgit alors le redoutable problème de l’identification concrète des règles générales, à commencer par celle des règles générales du droit public français. 1382. Des exemples viennent automatiquement à l’esprit : le caractère exécutoire des décisions administratives, qualifié de « principe fondamental du droit public » par le Conseil d’État dans l’arrêt Huglo en 19821, le caractère écrit de la procédure contentieuse administrative, l’exigence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux, ou encore le principe d’inaliénabilité des dépendances du domaine public et ceux d’imprescriptibilité et d’incessibilité à vil prix des biens publics, etc. 1383. De nouvelles questions surgissent alors. Comment s’articulent les règles générales propres à chaque branche du droit public ? Sont-elles indépendantes les unes des autres ? S’agissant du droit administratif, nul n’ignore que le droit des contrats publics ne peut être appréhendé indépendamment du droit des services publics ou que le champ du droit des travaux publics croise celui de la responsabilité administrative. Certains pans du contentieux administratif, comme celui des interventions culturelles, ne présentent, contrairement à ce que l’on pourrait croire, aucune spécificité et n’ont donc aucune vocation à constituer une branche autonome du droit public2. Si les « dichotomies » sont inévitables, elles « risquent de masquer l’unité profonde d’une discipline », met en garde le professeur Jean-Claude Venezia3. Existe-t-il pour autant un tronc commun à toutes ces branches ? Le mouvement de constitutionnalisation du droit amorcé depuis l’institution d’une justice constitutionnelle ne fait pas du droit constitutionnel un droit commun mais signifie uniquement l’ascension de certaines règles dans la hiérarchie des normes4. 1. CE, Ass., 2 juill. 1982, Huglo, Leb., p. 257. 2. J.-M. PONTIER, « Le contentieux administratif des interventions culturelles », AJDA 2007, Études, p. 1388-1395. 3. J.-C. VENEZIA, « À propos de la distinction du droit administratif général et du droit administratif spécial », Mélanges en l’honneur de Benoît Jeanneau, Les mutations contemporaines du droit public, Paris, Dalloz, 2002, p. 555-559. 4. L. FAVOREU, « L’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les diverses branches du droit », Études en l’honneur de Léo Hamon, Itinéraires, Paris, Economica, 1992, p. 235-244 ; « La constitutionnalisation du droit », L’unité du droit, Mélanges en hommage à Roland

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