Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 494)

476 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1376. En fin de compte, l’intérêt essentiel de l’outil que constituent les règles générales, au sens absolu ou relatif de la généralité, réside dans sa fonction structurante de l’ordre juridique. À l’heure de la multiplication des démembrements de l’État et en particulier, de l’approfondissement de la décentralisation et de l’enchevêtrement des compétences qui s’ensuit, la hiérarchie matérielle des normes mérite de retenir l’attention. Le critère matériel est en effet à même de prendre le relais du traditionnel critère organique lorsque ce dernier s’avère inutilisable faute de hiérarchie des organes. En application de ce critère, les règles générales se voient conférer une valeur supérieure aux règles particulières et aux règles spéciales prises pour assurer leur exécution, quel que soit le rang de l’autorité dont elles émanent. 1377. Surgit ici la redoutable question de savoir si les règles générales méritent cette suprématie, justifiée à la fois par le besoin de cohérence et d’égalité au sein du système juridique, ou si, au contraire, la nécessité de s’adapter au réel, à sa diversité, entraîne la prévalence des règles particulières et spéciales sur les règles générales. Ce dilemme antédiluvien n’aura bien sûr pas été résolu dans ces pages. Seule une conclusion très nuancée peut être proposée. 1378. En ce qui concerne le rapport entre les règles générales et les règles individuelles, il s’avère absolument nécessaire de faire systématiquement prévaloir les premières sur les secondes. Si les normes administratives sont déjà organisées selon une hiérarchie matérielle, tel n’est pas le cas pour les normes législatives : le législateur a, en l’état actuel du droit, la faculté de déroger par des règles particulières aux règles générales qu’il a précédemment édictées. Le pouvoir constituant, par définition souverain, devrait être le seul titulaire du pouvoir de dérogation individuel. Une solution intermédiaire pourrait être de prévoir une procédure spéciale d’élaboration des lois particulières et surtout des lois individuelles, sur le modèle des private bills du droit anglo-saxon, et faisant place à un débat contradictoire avec les individus concernés. 1379. S’agissant du rapport entre les règles générales et les règles spéciales, le besoin d’égalité se fait moins ressentir, dans la mesure où une règle spéciale est aussi une règle générale, au sens absolu du terme. Du coup, la nécessité d’adaptation à la diversité du réel marque quelques points, sans l’emporter totalement toutefois. La règle spéciale prévaut sur la règle générale chaque fois que l’autorité normative est potentiellement compétente pour édicter aussi bien la règle générale que la règle spéciale. En revanche, si elle ne l’est pas, l’autorité normative peut déroger à la règle générale uniquement si elle y est habilitée par l’autorité compétente pour l’édiction de la règle générale. À défaut d’habilitation, elle ne peut que respecter la règle générale, d’autant plus si elle est censée pourvoir à son application. Même s’il restera toujours délicat de délimiter précisément la marge de manœuvre dont dispose une autorité normative dans sa tâche d’application d’une règle générale, il est nécessaire, au nom du bon sens et de la cohérence du système juridique, de consacrer le principe selon lequel les règles d’application des règles générales doivent respecter ces dernières, qu’il s’agisse de règles de concrétisation ou de règles prises pour l’application, en application ou par application des règles générales. Un tel principe doit prévaloir sur le critère organique lorsque ce dernier est applicable, même lorsque l’autorité normative d’application est compétente pour édicter la règle générale, c’est-à-dire même si l’autorité d’application est une autorité organiquement supérieure, comme dans l’arrêt Ville de Clamart. Surtout, ce principe du

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1