Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 493)

CONCLUSION GÉNÉRALE 1372. C’est dans un effort de mise en ordre conceptuelle du droit positif que réside l’intérêt premier de cette recherche sur les règles générales en droit public français. Tout d’abord, l’utilisation des expressions « généralité absolue » et « généralité relative » permet d’identifier plus précisément les règles générales, selon qu’on les oppose aux règles particulières ou aux règles spéciales. La définition de la règle générale, au sens absolu du terme, a été renouvelée par la prise en compte de toutes les dimensions du champ d’application d’une norme juridique, sans que soient négligées ni la dimension matérielle, souvent ignorée par le droit français au moins depuis la Révolution de 1789, ni les dimensions spatiale et temporelle, qui retiennent traditionnellement davantage l’attention des spécialistes de droit international privé. L’impersonnalité et l’abstraction ont été respectivement identifiées comme les dimensions personnelle et matérielle de la généralité. L’expression « règles particulières » a été préférée à celle de « règles individuelles ». Par ailleurs, dans la deuxième partie de ce travail, le rapport de spécialité a été clairement distingué des rapports d’indépendance et de croisement entre deux normes ou deux séries de normes. Enfin, une typologie des règles spéciales d’application d’une part, et des règles spéciales dérogatoires d’autre part, a été dressée, afin de rendre compte des différents degrés de portée des règles générales sur les règles spéciales. 1373. Ceci étant, l’utilité du concept de règles générales, en particulier dans le sens absolu de la généralité, a dû être, en l’état actuel du droit positif, considérablement relativisée. 1374. Si la généralité constitue un outil de répartition des compétences normatives, certaines autorités ne pouvant procéder que par voie de règles générales, d’autres se voyant au contraire interdire ce procédé, le droit public français se montre somme toute assez indifférent à la distinction des règles générales et des règles particulières. Ainsi une loi peut-elle être aussi bien générale qu’individuelle : nulle trace de procédure propre à l’adoption des lois particulières comme en droit anglo-saxon pour les private bills. 1375. Mais surtout, l’intérêt de la distinction des règles générales et des règles particulières est atténué par le fait qu’en droit français, l’acte réglementaire de l’administration est considéré tout autant – si ce n’est plus – que l’acte individuel comme un acte administratif, et donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Sur ce dernier point, la distinction du général et du particulier pourrait toutefois bénéficier d’un regain d’intérêt en servant de support à la distinction des recours contentieux : alors que le recours pour excès de pouvoir paraît se réduire progressivement à un noyau dur, celui des recours contre les actes réglementaires, pour lesquels l’intérêt à agir est très largement admis, le plein contentieux aurait vocation à englober tous les recours contre les actes particuliers.

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