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466 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS dations du Plan national santé environnement462, des dispositions d’un avenant à la convention nationale des médecins généralistes et médecins spécialistes qui « se borne à “proposer” à l’UNCAM (…) de modifier la liste des praticiens susceptibles de bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire figurant à l’article 2 de la nomenclature générale des actes professionnels »463. 1351. Dans le même ordre d’idées, les avis et les propositions464 sont considérés comme insusceptibles de recours puisqu’ils ne lient pas l’autorité administrative465. Ainsi, dans la mesure où la consultation de la population communale n’a pour objet que de recueillir l’avis de cette dernière sur une question ou un projet, le résultat de cette consultation est-il insusceptible de recours466. Même les avis conformes, qui lient pourtant l’autorité administrative, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours467. Cette solution s’explique sans des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation » : Cass. civ. 1re, 13 nov. 1996, Bull. civ. n° 399 ; D. 1997, note P. Delebecque, p. 174. V. aussi : CE, 27 sept. 1989, SA Chopin, SARL Éditions de Mirandol et Société Presse mailing, T. Leb., p. 432 et 832 ; JCP G 1990, n° 21525, note J. Frayssinet : la délibération portant recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques de fichiers publics et privé n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ; CE ; 17 déc. 1997, Desmots, T. Leb., p. 630 et 1050 (recommandations de la commission instituée par le décret du 26 novembre 1971 en matière de localisation des offices de notaire). 462. CE, 26 oct. 2007, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), T. Leb., p. 1041 et 1102. Le Plan national santé environnement (PNSE) est un plan quinquennal adopté par le Gouvernement et dont l’objectif est de rendre l’environnement plus respectueux de la santé en limitant les polluants et risques qu’il véhicule. 463. CE, 27 juin 2008, Fédération française des médecins généralistes, req. n° 303854, mentionné aux tables du Lebon : le Conseil d’État en déduit que « la fédération française des médecins généralistes ne peut utilement soutenir que l’arrêté attaqué serait illégal en tant qu’il approuve ces stipulations, qui sont dépourvues d’effet normatif ». 464. Nous empruntons cette expression à Franck Moderne : « Proposition et décision (Recherches sur le régime juridique des propositions dans la jurisprudence administrative contemporaine) », Mélanges Waline, Paris, LGDJ, 1974, p. 595-620, ici p. 597. Pour l’auteur, les avis et les propositions ne se confondent pas dans la mesure où une proposition s’impose toujours à l’administration. Par exemple, dans l’arrêt Frayssinet du 10 juill. 1972 (Leb., p. 538), le Conseil d’État relève qu’une commission centrale de reclassement de fonctionnaires a reçu des textes « le pouvoir d’émettre non pas seulement un avis mais une proposition qui s’impose à l’administration et que celle-ci doit se borner à notifier à l’intéressé ». Par ailleurs, les propositions et les avis conformes se distinguent par le fait que l’avis conforme doit être sollicité par l’autorité investie du pouvoir de décision, laquelle conserve l’initiative de la procédure, alors que l’organe de proposition est seul en mesure de déclencher juridiquement l’opération qui conduira à la décision. 465. V. par ex., pour les avis au sein de la fonction publique : CE, Ass., 5 mai 1961, Ruais, Leb., p. 299 ; AJDA 1961, p. 355 : la lettre par laquelle « le secrétaire d’État au Budget s’est borné à faire connaître au ministre de la France d’outre-mer (…) son avis sur la suite qu’il appartenait audit ministre de donner au recours gracieux du sieur Ruais tendant au report de la date d’effet de la promotion au grade d’ingénieur général de 2e classe des travaux publics (…) ne contient aucune décision faisant grief au requérant » ; CE, 23 mai 1997, Detre, Leb., p. 986, Dr. adm. 1997, n° 290, obs. D.P. : l’avis de la commission d’avancement permettant aux magistrats de contester l’évaluation de leur activité professionnelle n’est pas un acte faisant grief ; CE, 9 juill. 1958, Dhamelincourt, Leb., p. 424 : l’admission à la retraite d’office des magistrats du siège est prononcée par décret du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Cette proposition ne constitue pas « un acte faisant grief et susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir ». 466. CE, Sect., 29 déc. 1995, Géniteau, Leb., p. 463 ; AJDA 1996, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux, p. 111 ; D. 1996, note M. Verpeaux, p. 273-276 ; RFDA 1996, concl. C. Chantepy, p. 471. 467. V. par ex. : CE, 1er oct. 1971, Ramona, n° 80854, Leb., p. 579 ; plus récemment CE, 17 mars 2008, req. n° 296313, inédit au recueil Lebon : le Conseil d’État précise ici qu’un avis conforme n’est pas susceptible de recours car il n’est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis. V. cependant : CE, 12 janv. 1972, Caisse des Dépôts et Consignations c/ Picot, Leb., p. 33 : l’autorité

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