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464 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1346. Force est donc de constater que le fait qu’une loi fixe des objectifs ne signifie pas forcément qu’elle est dépourvue de caractère normatif. Même s’« il n’est guère dans la nature de la prévision (…) d’être décisionnelle »452, il existe une normativité d’orientation, comme en attestent les lois de finances et, dans une moindre mesure, les lois de financement de la sécurité sociale. Il convient également d’évoquer ici les nombreux documents de caractère prospectif adoptés par l’administration, notamment en matière d’urbanisme ou de gestion et de protection de l’environnement453. La normativité des nombreux plans et schémas n’est plus contestée454, même s’il s’agit souvent d’une « normativité diluée »455, notamment parce que ces normes sont liées entre elles par un simple rapport de compatibilité, ce qui signifie qu’elles supportent des dérogations. 2. Les dispositions recommandant des comportements 1347. Les diverses recommandations émises par le législateur ou l’administration sont considérées comme dénuées de normativité par le Conseil constitutionnel (a) aussi bien que par le Conseil d’État (b). a) La jurisprudence constitutionnelle 1348. En dépit du durcissement de sa position concernant les dispositions non normatives avec la consécration du principe de clarté en 1998 et de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi en 1999, le Conseil constitutionnel a avalisé la possibilité pour le législateur d’adopter des dispositions incitatives, mais dans un cas précis, à savoir la mise en œuvre du principe énoncé à l’article 3 de la Constitution selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »456 : « (…) il ressort des dispositions du n’auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ». V. aussi : CC, décision n° 98-401 DC, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, JO du 14 juin 1998, p. 9033, cons. 21 à 23. 452. J.-M. PONTIER, « Les intruments prévisionnels de l’action administrative », D. 1997, p. 379-384, ici p. 379. 453. V. Y. JÉGOUZO, « Les plans de protection et de gestion de l’environnement », AJDA 2002, p. 607-616, spéc. p. 612-613 : l’auteur explique qu’il convient de distinguer, au sein de l’ensemble des plans de protection et de gestion de l’environnement, d’une part, les documents réglementaires, comme les plans d’exposition aux risques industriels, qui contiennent des dispositions suffisamment précises pour être opposables aux administrés, et d’autre part, les documents prospectifs qui définissent seulement des grandes options, des orientations, des principes fondamentaux de protection et dont la portée juridique, moins évidente, est néanmoins « très voisine » de celle des actes réglementaires. 454. V. pour un arrêt récent concernant le plan de déplacements urbains : CE, 16 déc. 2008, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise, req. n° 294275, inédit au recueil Lebon : « Considérant (…) qu’il résulte de ces dispositions que le plan de déplacements urbains emporte une série d’effets contraignants quant à l’organisation du transport et du stationnement dans le périmètre qu’il couvre, qui sont notamment applicables aux décisions prises par les autorités compétentes en matière de voirie et de police de la circulation ; qu’au surplus, il doit être pris en compte pour l’élaboration de certains documents d’urbanisme ; que, par suite, la délibération du 29 mai 2000 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise a approuvé un plan de déplacements urbains pour la période 2000-2010 a le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». 455. J.-M. PONTIER, « Les intruments prévisionnels de l’action administrative », op. cit., p. 382. 456. CC, décision n° 2000-429 DC, 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, JO du 7 juin 2000, p. 8564 ; CC, décision n° 2003475 DC, 24 juill. 2003, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs, JO du 31 juill. 2003, p. 13038. http://www.456.CC

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