Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 476)

458 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS évoque le « plan »413 et, depuis la IVe République, il est considéré que le Plan doit être édicté sous forme de loi414. D’après le Doyen Carbonnier415, par rapport aux lois de programme, « le plan se veut plus ambitieux et essaie de prophétiser à plus long terme » (a). Enfin, les lois financières contiennent certaines dispositions formulant des objectifs (b). a) Des lois-cadres aux lois de programmation 1329. La pratique a donné naissance à deux autres catégories de « lois à suivre » : les lois-cadres et les lois d’orientation416. André-Hubert Mesnard explique que les lois d’orientation sont bien différentes des lois-cadres417. Les premières lois-cadres correspondent à cinq textes déposés par le gouvernement Léon Blum en juin 1936 et ne comportant que peu d’articles418. Ceux-ci ont uniquement pour objet d’abroger ou modifier les articles de lois contraires aux principes nouveaux et renvoient ensuite à des règlements d’administration publique le soin d’en déterminer les modalités d’application. Comme l’explique Jean Charpentier, la loi-cadre permet de procéder à une extension du pouvoir réglementaire sans recourir à la technique des décrets-lois qui a mauvaise réputation : le Parlement se contente de fixer des principes et renvoie au pouvoir réglementaire419. 1330. Au contraire, les lois d’orientation sont des textes très longs qui doivent leur nom au fait qu’elles commencent par un préambule ou un titre comportant des dispositions très générales, mais qui sont suivies de dispositions très détaillées. Les lois d’orientations se sont succédées à partir de 1969 en matière de politiques agricole420, foncière421, universitaire422, ainsi que dans les domaines V. M. BOUVIER, « La constitutionnalisation de la programmation pluriannuelle des finances publiques », LPA, 19 déc. 2008, n° 254, p. 50-52 ; « Programmation pluriannuelle, équilibre des finances publiques et nouvelle gouvernance financière publique », LPA, 22 janv. 2009, n° 16, p. 52-57 ; G. PROTIÈRE, « Les lois de programmation ou les ambiguïtés de la loi sous la Ve République », LPA, 14 mai 2008, n° 97, p. 38-41. 413. Art. 70 : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis ». 414. G. VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1949, réédition présentée par G. Carcassonne et O. Duhamel, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 2002, p. 492. Le Doyen Vedel renvoie à la page 3340 des débats sur la deuxième constitution. 415. J. CARBONNIER, Droit civil - Introduction, op. cit., p. 214. 416. V. J. CARBONNIER, Droit civil - Introduction, op. cit., p. 2138214 ; J. CHARPENTIER, « Les lois-cadres et la fonction gouvernementale », RDP 1958, p. 220-270 ; A.-H. MESNARD, « La notion de loi d’orientation sous la Ve République, RDP 1978, p. 1139-1205 ; « Ordonnances, lois d’orientation ou lois-cadres ? », RDP 1982, p. 1073-1080. 417. A.-H. MESNARD, « Ordonnances, lois d’orientation ou lois-cadres ? », RDP 1982, p. 1073-1080. 418. Il y a par ex. la loi-cadre du 26 juin 1956 sur les territoires d’outre-mer ; une loi-cadre sur l’Algérie du 5 févr. 1958. 419. J. CHARPENTIER, « Les lois-cadres et la fonction gouvernementale », RDP 1958, p. 220-270, spéc. p. 223 et p. 226 : « Ainsi la procédure des lois-cadres est-elle présentée par ses partisans comme une réaction contre la procédure des décrets-lois. Mais à l’opposé nombreux sont ceux qui ne voient dans les lois-cadres qu’un euphémisme cachant une loi d’habilitation ». 420. Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole, JO du 7 août 1960, p. 7360. 421. Loi n° 67-1253 du 30 déc. 1967 d’orientation foncière, JO du 3 janv. 1968, p. 3. 422. Loi n° 68-978 du 12 nov. 1968 dite Egard Faure d’orientation sur l’enseignement supérieur, JO du 13 nov. 1968, p. 10579. http://www.418.Il

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