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456 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS droit, comme un ordre de contrainte, afin de distinguer les normes juridiques des normes morales. Cette définition le conduit à considérer qu’un acte créé conformément à la norme fondamentale mais dépourvu de sanction est un « contenu juridique juridiquement irrelevant, c’est-à-dire (…) quelque chose qui est en forme de droit sans constituer une norme juridique »403. 1320. On peut au contraire adopter une conception formelle de la norme. Dans ce cas, on est indifférent au contenu des dispositions : les normes ne sont pas nécessairement impératives et des recommandations peuvent tout à fait être qualifiées de normes. 1321. Dans l’ensemble, la doctrine constate le développement du droit mou et admet l’existence de normes non impératives. 1322. Ainsi, en droit international, Prosper Weil affirme-t-il clairement que « le fait qu’une règle soit soft ou hard n’affecte certes en rien son caractère normatif404. 1323. Dans un article paru à la Revue du droit public en 1982, le professeur Paul Amselek distingue deux grandes catégories de normes pour la direction de la conduite humaine selon que cette direction est autoritaire ou souple : les commandements et les recommandations. Décrivant le développement de ces dernières, il affirme clairement qu’« il n’est plus possible aujourd’hui d’identifier le droit seulement à un ensemble de commandements »405. 1324. Denys de Béchillon adopte une position médiane et originale : refusant d’abandonner la référence à l’impératif pour définir la norme, il soutient que les normes peuvent désigner ou bien des impératifs catégoriques ou bien des impératifs conditionnels406. Ceux-là correspondent aux commandements, s’imposant à leurs destinataires qu’ils le veuillent ou non ; ceux-ci consistent en des recommandations, incitant leurs destinataires à suivre tel comportement s’ils veulent parvenir à telle fin. « Le désir tient lieu de condition à l’impératif conditionnel »407. L’auteur prend un exemple fictif : la proposition recommandant de porter la ceinture de sécurité est un impératif conditionnel ; elle dépend du désir des automobilistes de vouloir rester en vie : si vous voulez rester en vie, attachez vos ceintures ! La distinction de l’impératif catégorique et de l’impératif conditionnel correspond à celle de l’illicite et du licite : aucun acte ni aucun comportement ne sera considéré comme illégal en raison de sa non-conformité à un impératif conditionnel408. Il convient ainsi de remarquer que si la norme désigne toujours un impératif pour le professeur Denys de Béchillon, le mot impératif acquiert une signification extrêmement large. 403. H. KELSEN, Théorie pure du droit, op. cit., p. 60. 404. P. WEIL, « Vers une normativité relative en droit international ? », RGDIP 1982, p. 5-47, ici p. 8. L’auteur précise : « Mieux vaut, semble-t-il, réserver l’appellation de soft law aux règles peu contraignantes, car les obligations pré-juridiques ne sont ni de la soft law ni de la hard law : elles ne sont tout simplement pas law du tout ». 405. P. AMSELEK, « L’évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales », RDP 1982, p. 275-294, ici p. 289. V. aussi, du même auteur, « Norme et loi », APD, t. XXV, Sirey, 1980, La loi, p. 89. V. encore : J.-B. AUBY, « Prescription juridique et production juridique », RDP 1988, p. 673-686. 406. D. DE BÉCHILLON, Qu’est-ce qu’une règle de droit ?, Éd. Odile Jacob, 1997, spéc. p. 190-195. 407. Ibid., p. 206. 408. Ibid., p. 226-227 : l’auteur explique que « si les actes juridiques porteurs de propositions à impératif conditionnel s’intègrent dans la hiérarchie des autres actes juridiques et sont comme tels, passibles d’un contrôle de licéité « externe », notamment en ce sens qu’il faut – quand même – avoir reçu une compétence juridique pour pouvoir édicter légalement une incitation ou un conseil au nom

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