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454 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS inférieure à la loi et au règlement. Cela vaut pour toutes les règles générales : elles ne s’appliquent qu’en l’absence de règles spéciales dérogatoires de valeur supérieure ou identique. Dire d’une règle qu’elle est supplétive permet de rendre compte du fait qu’elle est assortie d’une possibilité indéfinie de dérogations : les autorités chargées de son application peuvent décider d’appliquer une autre règle, dont le contenu n’est pas prédéterminé par la norme d’habilitation. D. LA QUESTION DES RÈGLES PERMISSIVES 1312. Faut-il intégrer, à l’instar de Catherine Thibierge397, les normes permissives dans cette échelle d’impérativité ? 1313. Une règle permissive autorise un comportement398. Les types de comportements conformes à cette règle sont donc plus nombreux que dans le cas où il s’agit d’une règle prohibitive ou prescriptive. Par exemple, si selon telle règle permissive, une autorité administrative peut délivrer une autorisation sans y être obligée, cette autorité a le choix entre deux attitudes : accorder ou ne pas accorder l’autorisation. Elle dispose donc d’une liberté de choix, d’une certaine dose de pouvoir discrétionnaire. Le degré de pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités d’application d’une norme doit-il être pris en compte dans l’établissement d’une échelle d’impérativité ? Deux arguments s’y opposent. 1314. D’abord, cette échelle d’impérativité des normes est établie en fonction de la possibilité qu’ont leurs destinataires d’y déroger. Or, il est impossible, pour les destinataires, de déroger à une norme permissive. Par exemple, si une loi autorise l’avortement, les femmes qui n’avortent pas ne dérogent pas pour autant à cette loi. 1315. Bien plus, les normes permissives sont présentées par certains théoriciens du droit comme des normes non indépendantes. En effet, leur existence ne se justifie que par le besoin de déroger à d’autres normes prescriptives ou prohibitives399. Ainsi, si le droit de l’urbanisme accorde à l’autorité administrative 397. C. THIBIERGE, « Le droit souple - Réflexions sur les textures du droit », RTD civ., 2003, p. 599-628 : l’auteur place les normes permissives en-dessous des normes supplétives et au-dessus des normes recommandatoires. 398. Sur les règles permissives, V. N. BOBBIO, « La norme », Essais de théorie du droit, op. cit., p. 107 et s., spéc. p. 124 ; C. BARTHE-GAY, « Les normes permissives en droit administratif français », RRJ 2004-1, p. 233-259 ; J.-M. FÉVRIER, « Remarques sur la notion de norme permissive », D. 1998, chron., p. 271-274 ; C. GROULIER, Norme permissive et droit public, sous la dir. d’H. Pauliat et J. Gourdou, thèse (dactylographiée), Limoges, 2006. 399. V. N. BOBBIO, « La norme », op. cit., ici p. 124 : « Les normes permissives sont des normes subsidiaires dans la mesure où leur existence présuppose l’existence de normes impératives. En d’autres termes, les normes impératives sont indépendantes, les normes permissives sont dépendantes. En quel sens ? Dépendantes dans la mesure où elles ont pour fonction d’annuler une norme impérative antérieure ou d’en limiter l’extension. Dans le langage des juristes, une norme permissive est nécessaire, quand il s’agit d’abroger une norme impérative antérieure ou d’y déroger, c’est-à-dire d’en supprimer au moins une partie. (…) Comme les normes impératives, les normes permissives peuvent également être positives ou négatives, selon qu’elles permettent de faire ou de ne pas faire. (…) Le langage commun lui-même distingue les deux situations, en appelant généralement « permis », la permission de faire ce que nie un commandement de ne pas faire, et « facultatif », la permission de ne pas faire ce que nie un commandement de faire. (…) On peut obtenir une preuve du caractère subsidiaire des normes permissives en observant que si des systèmes normatifs uniquement composés de normes impératives ou négatives existent, on ne trouve aucun système normatif uniquement composé de normes permissives ».

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