Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 471)

LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 453 1309. Il existe des règles supplétives en droit de l’urbanisme. Depuis la loi du 31 décembre 1976392, aux termes de l’article L. 111-1 du Code de l’urbanisme, les règles nationales d’urbanisme, règles relatives à l’occupation des sols par les constructions, s’appliquent dans toutes les communes, à l’exception des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document en tenant lieu. De même, en vertu de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, la règle de la constructibilité limitée qui, notamment afin de lutter contre le mitage de l’espace rural, limite les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées des communes, ne s’applique pas dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document en tenant lieu. Elle constitue donc une règle supplétive393. 1310. Toutefois le législateur a institué des exceptions à cette règle : il a prévu la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’État celles de ces règles nationales qui continueraient à s’appliquer dans les territoires couverts par des documents d’urbanisme locaux. Ainsi l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme confère-t-il en quelque sorte un caractère d’ordre public à certaines règles nationales d’urbanisme. Ces règles d’ordre public s’appliquent donc concurremment avec les règles locales d’urbanisme qui ont le même objet. Ce sont les dispositions les plus rigoureuses qui priment394. 1311. S’agissant des normes jurisprudentielles de procédure contentieuse administrative, le professeur René Chapus distingue les principes généraux des règles générales de procédure. Il estime que toutes ces normes ont la même valeur juridique, infralégislative et supradécrétale, mais que les règles générales ont une portée plus faible que celle des principes généraux. En effet, il s’agirait de règles supplétives à l’égard de l’administration, dans la mesure où elles ne s’appliquent qu’à défaut d’une disposition législative ou réglementaire contraire tandis que l’application des principes généraux ne peut être écartée que par le législateur395. Ainsi la règle selon laquelle « toute décision administrative peut être l’objet dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » est-elle applicable « sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières »396. Néanmoins, René Chapus semble confondre valeur et portée. Si la règle jurisprudentielle ne s’applique qu’à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, cela signifie qu’elle a une valeur 392. Loi n° 76-1285 du 31 déc. 1976 portant réforme de l’urbanisme, JO du 1er janv. 1977, p. 4. 393. V. CAA Marseille, 29 mars 2007, Société Rev’Immo, req. n° 04MA02305, inédit au recueil Lebon : la Cour évoque « les dispositions supplétives des règles générales d’urbanisme et notamment celles visées à l’article L.111-1-2 du Code de l’urbanisme ». V. aussi, sur la même affaire : CAA Marseille, 7 déc. 2006, req. n° 04MA02245, inédit au recueil Lebon. Il s’agit de l’un des très rares arrêts qui emploie expressément l’adjectif « supplétif ». 394. CE, 11 avr. 1986, Louis Seigneurie, T. Leb., p. 762. 395. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. 1, Montchrestien, coll. « Domat - Droit public », 15e éd., 2001, p. 111 et s. ; Droit du contentieux administratif, Montchrestien, coll. « Domat - Droit public », 13e éd., 2008, p. 189-202 ; « De la soumission au droit des règlements autonomes », D. 1960, chron. p. 119 et s., ; « De la valeur juridique des principes généraux du droit et des autres règles jurisprudentielles du droit administratif », D. 1966, chron. p. 99 et s. V. aussi : J.-P. CHAUDET, Les principes généraux de la procédure administrative contentieuse, préf. de J. Moreau, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », t. LXXIV, 1967 ; A. HEURTÉ, « Les règles générales de procédure », AJDA 1964, p. 4-9. 396. CE, Sect., 10 juill. 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, Leb., p. 399 ; D. 1965, p. 84, concl. J. Rigaud ; CE, 16 mai 1984, Commune de Vigneux-sur-Seine, Leb., p. 182.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1