Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 468)

450 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS ni en raison de son caractère programmatoire, c’est parce qu’elle a une portée plus faible du fait que les autorités administratives peuvent y déroger chaque fois qu’un motif d’intérêt général ou des circonstances particulières le justifient. C. LES RÈGLES SUPPLÉTIVES 1300. La règle supplétive a la même valeur juridique qu’une règle impérative édictée selon les mêmes formes et par le même organe. C’est simplement sa portée qui est moindre. Ainsi Cécile Pérès-Dourdou explique-t-elle dans sa thèse que la règle supplétive est tout aussi obligatoire que la règle impérative. La différence entre les deux catégories de règles est que l’application de la règle supplétive est soumise à une condition : la constatation de l’absence de volonté individuelle contraire. Mais dès lors que cette condition est réalisée, la règle supplétive s’applique automatiquement, obligatoirement378. Par ailleurs, la portée de la règle supplétive est moindre que celle des règles directives dans la mesure où les autorités qui vont appliquer la règle supplétive sont totalement libres d’y déroger, tandis que s’agissant des règles directives, l’administration ne peut écarter leur application qu’en cas de motif justifié. 1301. La distinction des règles impératives et des règles supplétives trouve son origine dans le Code civil (1) mais il existe aussi des règles supplétives en droit public (2). 1. Une distinction privatiste 1302. En droit privé, le principe de légalité est tempéré par l’existence de lois supplétives ou interprétatives de volonté. À la différence des lois d’ordre public, ces lois sont caractérisées par le fait que les particuliers peuvent par leurs conventions en écarter l’application. Ainsi le Doyen Cardonnier donne-t-il l’exemple du régime de la communauté (défini aux articles 1400 et suivants du Code civil)379 : si les deux époux se sont mariés sans faire de contrat de mariage, leurs biens sont soumis au régime de la communauté, mais en faisant un contrat de mariage, ils peuvent tout à fait déroger à ce régime. La communauté légale est supplétive de volonté. Selon l’article 1393, elle constitue « le droit commun de la France ». De même, selon l’article 1626, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre le risque d’éviction (si le vendeur n’est pas propriétaire de la chose vendue, le propriétaire peut venir évincer l’acheteur par un procès en revendication). Néanmoins, si les parties ne peuvent pas convenir que le vendeur ne sera pas tenu de garantir une éviction qui résulterait de son fait personnel, elles peuvent écarter cette obligation du vendeur, en vertu de l’article 1627 du Code civil. 1303. Les textes ne précisent pas toujours si telle ou telle règle est impérative ou supplétive. Dans ce cas, le Doyen Carbonnier explique qu’« on ne peut déterminer si une loi est ou non d’ordre public qu’en recherchant si elle a pour objectif principal la protection d’un intérêt public ou d’un intérêt privé. (…) L’idée générale – et vague – est celle d’un intérêt essentiel de la société, incomparablement supérieur aux intérêts privés en cause ». Il est par conséquent impossible de renoncer au bénéfice des lois qui établissent entre proches parents une obligation alimentaire dans la mesure où si les indigents n’étaient pas secourus par leurs familles quand elles en ont les moyens, c’est l’État qui devrait les prendre en charge. 378. C. PÉRÈS-DOURDOU, La règle supplétive, op. cit., p. 153. 379. J. CARBONNIER, Droit civil - Introduction, op. cit., p. 237.

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