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446 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif » est assortie d’une réserve : le pouvoir réglementaire peut déroger à cette règle en attribuant une compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État en raison de l’« objet du litige » ou dans « l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». De même, la jurisprudence a consacré la faculté pour les autorités de police administrative locale de déroger aux mesures de police nationale, mais uniquement afin d’aggraver ces mesures358. L’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme institue un pouvoir de dérogation à l’article L. 421-1 en prévoyant qu’« un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable ». En droit fiscal, les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales permettent que des instructions fiscales dérogent à la loi. Il s’agit en effet de protéger le contribuable qui a bénéficié d’une instruction illégale parce que plus douce que la loi, et que l’administration fiscale entend faire disparaître rétroactivement afin d’appliquer la loi plus sévère. Les articles L. 80 A et L. 80 B précités permettent au juge de faire prévaloir l’application de ces circulaires sur la loi, contrairement au principe de la légalité fiscale359. 1292. En droit privé, la doctrine s’est longtemps focalisée sur la distinction binaire des règles d’ordre public et des règles supplétives. Cécile PérèsDourdou a démontré, dans sa thèse sur La règle supplétive, la relativité de cette distinction, notamment dans la mesure où, entre les règles d’ordre public et les règles supplétives, il existe une gamme de règles impératives mais auxquelles il est permis de déroger360. Tel est par exemple le cas en droit du travail, où l’ordre public est considéré par la doctrine comme une notion spécifique : il s’agit d’un ordre de protection qui constitue à ce titre un minimum, un plancher, un « ordre public à indérogeabilité relative »361. Les conventions collectives, considérées, en application du principe constitutionnel de participation comme des substituts aux règlements d’application des lois, peuvent déroger à la loi, mais uniquement dans un sens favorable aux salariés362. Il s’agit là de l’application du « principe de faveur » ou principe de dérogation in melius363. 358. V. CE, 8 août 1919, Labonne, Leb., p. 737, GAJA ; CE, Sect., 18 déc. 1959, Société Les films Lutétia, Leb., p. 693, GAJA. 359. V. J. GROSCLAUDE, P. MARCHESSOU, Droit fiscal général, Paris, Dalloz, coll. « Cours », 6e éd., 2007, p. 34-35 ; V. aussi : CE, Plén., 18 mars 1988, Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget c/ Firino-Martell, Leb., p. 126 ; Dr. fisc., 1988.41.1159, concl. Martin-Laprade ; Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, p. 177-194 et les nombreuses références bibliographiques citées p. 193-194. 360. C. PÉRÈS-DOURDOU, La règle supplétive, préf. de G. Viney, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 421, 2004, spéc. p. 254 et s. 361. G. LYON-CAEN, « Négociation collective et ordre public », Dr. soc. 1973, p. 89 et s. 362. V. notamment CC, décision n° 89-257 DC, 25 juill. 1989, Loi modifiant le Code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion, JO du 28 juill. 1989, p. 9503. 363. Y. CHALARON, « L’application de la disposition la plus favorable », Les transformations du droit du travail, Études offertes à G. Lyon-Caen, Dalloz, 1989, p. 244 et s. ; A. JEAMMAUD, « Le principe de faveur. Enquête sur une règle émergente », Dr. soc. 1999, p. 115 et s. ; B. MATHIEU, « La promotion constitutionnelle de la liberté contractuelle en matière de droit du travail », obs. sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janv. 2003, D. 2003, chron., p. 638 et s. ; X. PRÉTOT, « Le Conseil constitutionnel et les sources du droit du travail : l’articulation de la loi et de la négociation collective (décision du 13 janvier 2003), Dr.

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