Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 463)

LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 445 28 novembre 1953 a ouvert aux parties la possibilité de choisir le tribunal territorialement compétent en matière de marchés, contrats, concessions. L’article R. 312-2 du Code de justice administrative dispose en effet que « sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l’objet de dérogations (…) »353. En outre, la violation de ces règles d’ordre public constitue des moyens d’ordre public354 : ainsi en est-il pour les règles de compétence355, ou encore la règle selon laquelle les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas356. Néanmoins, les règles d’ordre public se dissocient des moyens d’ordre public, notamment parce que ces derniers ne servent pas uniquement à protéger des règles d’ordre public. Ainsi, le moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi peut concerner n’importe quelle règle, d’ordre public ou non357. § 2. LES RÈGLES IMPÉRATIVES SUPPORTANT DES DÉROGATIONS 1290. Parmi les règles impératives qui supportent des dérogations, il convient de distinguer, au fur et à mesure que l’on descend l’échelle d’impérativité, les règles susceptibles de dérogations (A), les règles directives (B), les règles supplétives (C). En revanche, les règles permissives ne seront pas intégrées à cette échelle (D). A. LES RÈGLES SUSCEPTIBLES DE DÉROGATIONS DÉTERMINÉES 1291. De nombreuses règles impératives sont associées à d’autres règles qui ont pour objet d’autoriser des dérogations. En droit public, les exemples de règles supportant des dérogations sont innombrables. Par exemple, selon l’article L. 311-1 du Code de justice administrative, la règle selon laquelle « les 353. V. HAÏM, « Le choix du juge dans le contentieux des contrats administratifs », AJDA 1992, p. 315 ; JCP 1992, I, n° 3586. 354. Les moyens d’ordre public doivent être relevés d’office par le juge administratif si les parties se sont abstenues de le faire, dès lors que l’existence de ce moyen ressort des pièces du dossier qui lui est soumis. En outre, le requérant peut invoquer un moyen d’ordre public en tout état de la procédure de première instance, même après l’expiration en cours d’instance du délai de recours. R. CHAPUS, Droit du contentieux administratif, op. cit., p. 819-829 ; C. DEBOUY, Les moyens d’ordre public dans la procédure contentieuse administrative, préf. de J.-F. Lachaume, Paris, PUF, 1980 ; A. HEURTÉ, « La notion d’ordre public dans la procédure administrative », RDP 1953, p. 615 ; J.-P. JACQUÉ, « Les moyens d’ordre public dans le contentieux de pleine juridiction en France », Mélanges Stassinopoulos, Paris, LGDJ, 1974, p. 224 et s. ; J.-L. PISSALOUX, « Réflexions sur les moyens d’ordre public dans la procédure administrative contentieuse, RDP 1999, p. 781. V. aussi : T. DI MANNO, Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d’office, Economica - PUAM, 1994 ; G. DRAGO, « Le contentieux des lois, contentieux d’ordre public par nature », Mélanges Roland Drago, Paris, Economica, 1996, p. 9. 355. CE, 4 oct. 1967, Trani, préc. 356. CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui, Leb., p. 253, concl. M. Rougevin-Baville : la Haute Juridiction précise que « cette interdiction est d’ordre public et doit être soulevée d’office par la juridiction a laquelle une telle condamnation est demandée ». 357. V. M.-C. VINCENT-LEGOUX, L’ordre public - Étude de droit comparé interne, préf. de J.-P. Dubois, Paris, PUF, coll. « Les grandes thèses du droit français », 2001, spéc. p. 446.

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