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442 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS ces derniers doivent atteindre les résultats qu’elles visent sous peine de sanctions. De même, les objectifs de valeur constitutionnelle consacrés par les juges de la rue Montpensier constituent également des normes pragmatiques, dans la mesure où ils s’imposent de façon impérative au législateur, tout en lui laissant le choix des moyens pour les réaliser340. Pierre de Montalivet démontre ainsi dans sa thèse que « les objectifs de valeur constitutionnelle impliquent ainsi non seulement une abstention de la part du législateur (ne pas mettre en cause les objectifs) mais également une action de celui-ci, celle de mettre en œuvre ces objectifs »341. En même temps, le juge constitutionnel reconnaît qu’il est « loisible » au législateur de choisir les modalités de mise en œuvre de tel ou tel objectif342. Le caractère indérogeable d’une norme n’est donc pas incompatible avec la reconnaissance d’un certain pouvoir discrétionnaire. B. ILLUSTRATIONS 1282. Les normes qui ne supportent aucune dérogation ne sont pas extrêmement nombreuses. On en trouve quelques exemples au sein de chaque ordre juridique. Ainsi en droit international général, certaines règles contenues dans les traités ou d’origine coutumière sont dotées d’une portée supérieure aux autres. Il s’agit des règles de jus cogens, dont l’existence est consacrée par l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 relative au droit des traités selon lequel « une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». Selon l’article 64 de la même convention, « si une nouvelle norme impérative du droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin ». 1283. En outre, dans l’arrêt du 5 février 1970 sur l’affaire de la Barcelona Traction, la Cour internationale de justice a affirmé qu’« une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un 340. B. FAURE, « Les objectifs de valeur constitutionnelle : une nouvelle catégorie juridique », RFDC, 21, 1995, p. 47-77, spéc. p. 50. L’auteur les compare aux directives communautaires en expliquant que « le mécanisme de l’objectif de valeur constitutionnelle consiste dans l’articulation entre des buts posés au niveau constitutionnel et des moyens définis au niveau législatif ». V. aussi : B. JORION, note sous CC, décision n° 94-359 DC, 19 janv. 1995, Loi relative à la diversité de l’habitat, AJDA 1995, p. 455-462 ; p. 460 : « Les objectifs comme les directives communautaires, contrairement aux directives internes, sont impératifs et imposent un résultat à atteindre » ; P. DE MONTALIVET, Les objectifs de valeur constitutionnelle, préf. de M. Verpeaux, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2005, p. 329 et s. : « les fonctions normatives des objectifs de valeur constitutionnelle ». 341. P. de MONTALIVET, Les objectifs de valeur constitutionnelle, op. cit., ici p. 357. Par ex., dans la décision n° 98-403 DC du 29 juill. 1998, Taxe d’inhabitation (JO du 31 juill. 1998, p. 11710), le Conseil affirme qu’ « il appartient au législateur de mettre en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». Dans sa décision n° 2003-475 DC du 24 juill. 2003, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs (JO du 31 juill. 2003, p. 13038), le juge constitutionnel considère « que l’article 7 de la loi déférée est contraire tant à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qu’au principe de loyauté du suffrage ». 342. P. de MONTALIVET, Les objectifs de valeur constitutionnelle, op. cit., spéc. p. 521 et s. V. par ex. : CC, décision n° 97-393 DC, 18 déc. 1997, Allocations familiales, JO du 23 déc. 1997, p. 18649 ; CC, décision n° 2002-461 DC, 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice, JO du 10 sept. 2002, p. 14953.

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