Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 457)

LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 439 d’occupation des sols permettant l’extension d’une carrière était compatible avec le schéma directeur autorisant uniquement les constructions et utilisations du sol liées aux exploitations agricoles dans cette zone classée NC, en relevant que la superficie concernée par l’extension de la carrière, à savoir 1,76 % de la zone NC, était très faible331. En revanche, la Haute Juridiction a censuré un plan d’occupation des sols qui avait classé en zone UIC à vocation commerciale et hôtelière, 38 hectares d’un terrain d’une superficie totale de 75 hectares, classé par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme en site naturel protégé332. 2. Les adaptations : la légitimation des dérogations à des règles générales considé‑ rées comme fondamentales 1269. L’emploi du terme « adaptation » par les autorités normatives, en lieu et place de celui de « dérogation » permet de légitimer des atteintes à certaines règles générales dotées d’une valeur juridique supérieure. 1270. Ainsi, en procédure contentieuse administrative, le principe du contradictoire ne supporte-t-il que des adaptations, justifiées par l’urgence333. Il n’est en effet pas possible de mettre complètement à l’écart ce principe. Par exemple, en matière électorale, l’urgence permet d’aménager les modalités de mise en œuvre du principe sans pouvoir en écarter l’application. S’agissant du contentieux de la révision des listes électorales, le tribunal administratif doit toujours communiquer le déféré du préfet formé contre un tableau de rectification de la liste électorale d’une commune, au maire de cette dernière et l’avertir du jour auquel cette affaire sera appelée à l’audience334. 1271. Dans le même ordre d’idées, s’agissant des droits fondamentaux, les normes constitutionnelles garantissent seulement leur « substance ». En d’autres termes, les autorités normatives peuvent porter de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux dès lors qu’ils ne dénaturent pas ces derniers. On est donc bien en présence de dérogations mais dont l’amplitude est limitée. Par exemple, en ce qui concerne le droit de propriété, le Conseil constitutionnel énonce que « s’il appartient au législateur de mettre en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, et s’il lui est loisible, à cette fin, d’apporter au droit de propriété les limitations qu’il estime nécessaires, c’est à la condition que celles-ci n’aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés335. Le juge constitutionnel se garde bien d’employer le terme « dérogations », connoté de façon négative, et lui préfère celui de « limitations ». *** 331. CE, 29 déc. 1999, Commune de Moze-sur-Louet, T. Leb., p. 986, 1066, 1067, 1085. 332. CE, 4 mars 1996, Commune de la Teste-de-Buch, T. Leb., p. 1206. 333. Art. 5, CJA : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence ». 334. CE, Sect., 13 déc. 2002, Maire de Saint-Jean-d’Eyraud, Leb., p. 459 ; AJDA 2003, p. 34, note B. Maligner. 335. V. pour le droit de propriété : CC, décision n° 98-403 DC, 29 juill. 1998, Loi d’orientation relative à la lutte c/ Les exclusions, JO du 31 juill. 1998, p. 11710 ; v. aussi pour la liberté d’entreprendre : CC, décision n° 92-316 DC, 20 janv. 1993, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, JO du 22 janv. 1993, p. 1118.

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