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438 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS relatives à l’enseignement technique prévoit que « des décrets portant règlement d’administration publique fixeront, en tant que de besoin, les conditions d’application de cette introduction et, notamment, leur adaptation aux situations de fait existantes »325. Au contraire, l’article 72, alinéa 4 prévoit que les collectivités territoriales peuvent déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences326 : l’emploi du mot « dérogation » et non celui d’adaptation révèle bien l’objectif d’écarter purement et simplement l’application de certaines normes. 1268. De même, le rapport de compatibilité exigé par le Code de l’urbanisme entre certains documents d’urbanisme n’est rien d’autre que la reconnaissance pour les autorités normatives d’un pouvoir de dérogation mais d’un pouvoir limité327. Toute la difficulté est de déterminer le seuil à partir duquel on bascule de la compatibilité à la contrariété. Là encore, l’idée est que les documents d’urbanisme qui précisent les dispositions de ceux avec lesquels ils doivent être compatibles doivent contribuer à leur mise en œuvre et non à leur mise en cause328. La juridiction administrative prend en compte des éléments quantitatifs, notamment la superficie de la surface en cause. Par exemple, le Conseil d’État a admis qu’un tracé de zone d’un plan d’urbanisme ampute d’une dizaine d’hectares un espace boisé protégé selon le schéma directeur, pour permettre l’installation d’un village de vacances du Club Méditerranée. La Haute Juridiction prend soin de souligner la médiocrité des boisements et la très faible superficie du terrain par rapport à l’ensemble des surfaces protégées. Surtout, elle précise que le plan « n’a [pas] remis en cause (…) les options fondamentales du schéma – parmi lesquelles figurent “l’intégration du moyen pays à l’espace urbain et touristique de la Côte d’Azur” et l’ouverture de “nouveaux espaces pour les loisirs” »329. Le Conseil d’État a également considéré qu’un plan d’occupation des sols instituant une zone d’urbanisation future à l’intérieur de la « coupure verte » de la vallée de l’Hers prévue par le schéma directeur, n’était pas pour autant incompatible avec les orientations de ce dernier dans la mesure où « la superficie de la zone, rapportée à la superficie totale du territoire de la commune situé dans la coupure verte, [était] très faible »330. De même, le juge administratif a estimé qu’un plan 325. CE, 23 mai 1958, Ministre de l’Éducation nationale c/ Sieur Weber, Leb., p. 293. 326. Art. 72, al. 4. 327. V. notamment : Art. L. 123-1, C. urb. : « Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du Code de l’environnement ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code ». 328. J.-P. LEBRETON, « La compatibilité en droit de l’urbanisme », AJDA 1991, p. 491. Sur la notion de compatibilité en droit de l’urbanisme, voir aussi : W. COULET, « La notion de compatibilité dans le droit de l’urbanisme », AJDA, juin 1976, p. 291-299 ; P. HOCREITÈRE, « La loi SRU, la hiérarchie et la substance des normes d’urbanisme », Dr. adm., févr. 2001, p. 4-6 ; M.-H. SAVINAS-HUBERTY, « La notion de compatibilité et le droit de l’urbanisme », Le Quotidien juridique, 19 févr. 1991, n° 22, p. 2-13. 329. CE, 3 avril 1987, Ministre de l’Urbanisme c/ Association pour la protection de l’environnement des habitants de Châteauneuf-de-Grasse, Leb., p. 121 ; AJDA 1987, note J.-B. Auby, p. 695. 330. CE, 10 juin 1998, SA Leroy Merlin, Leb., p. 221.

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