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436 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS B. LA DÉROGATION - SUBSTITUTION À LA RÈGLE GÉNÉRALE 1262. La dérogation peut ne pas se contenter de mettre à l’écart la règle générale dans un certain champ d’application mais également prévoir l’application d’une règle différente de la règle générale, dans un certain champ d’application. Autrement dit, elle modifie non seulement le champ d’application mais aussi le champ de réglementation de la règle générale, c’est-à-dire le contenu de la prescription définie par la règle générale. Tel est le cas par exemple d’une règle spéciale qui substitue un délai spécial au délai de droit commun. En procédure contentieuse administrative, la règle générale selon laquelle la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée316, fait l’objet d’une dérogation qui la met à l’écart en matière de travaux publics, et d’une autre qui porte le délai de recours à trois mois devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie317. 1263. Jean-François Théry soulignait à propos des dérogations au statut général des fonctionnaires que « la marge du pouvoir discrétionnaire est encore beaucoup plus grande quand le gouvernement arrête des dispositions statutaires différentes de celles de la loi. Dans cette œuvre constructive, la diversité des solutions est à la mesure de l’imagination administrative »318. Le contrôle juridictionnel est plus compliqué pour les dérogations-substitutions car il ne porte plus seulement sur l’étendue du champ d’application de la dérogation mais aussi sur le contenu de son champ de réglementation. Par exemple, dans l’arrêt Sieur Bourgoin, le Conseil d’État relève que s’il appartenait au gouvernement en vertu de la délégation que lui conférait l’article 101 de prendre, par voie de règlement d’administration publique, toutes mesures utiles en vue d’adapter les modalités d’attribution de la carte de combattant aux formes particulièrement complexes qu’ont revêtues les hostilités au cours de la guerre de 1939-1945, il ne pouvait, sans aller à l’encontre des termes mêmes dudit article, prescrire par voie de disposition générale et absolue l’attribution de la carte à des personnes n’ayant à aucun moment participé effectivement, sous une forme quelconque, à la lutte contre l’ennemi »319. Au contraire, la Haute Juridiction administrative examine une dérogation à la règle selon laquelle le jury des épreuves pratiques d’un concours doit être composé de deux enseignants de la même discipline. Elle estime qu’en prévoyant la présence dans le jury des épreuves pratiques d’un enseignant de breton et d’un enseignant de la discipline retenue pour l’option, « le ministre n’a fait qu’adapter la réglementation aux caractéristiques de la section K langue régionale : breton, sans méconnaître aucun texte de valeur supérieure ni aucun principe »320. 1264. La portée de la dérogation varie en fonction non seulement de l’étendue de son champ d’application mais aussi du contenu de son champ de réglementation, ce qui permet de mettre en lumière une catégorie particulière de 316. Art. R. 421-1, CJA. 317. Art. R. 421-6, CJA. 318. J.-F. THÉRY, « De la situation juridique des fonctionnaires civils de l’État dont le statut particulier peut déroger au statut général », op. cit., ici p. 609. 319. CE, Ass., 13 mai 1949, Sieur Bourgoin, Leb., p. 214. 320. CE, 4 janv. 1995, Syndicat national des lycées et collèges (SNALC), req. n° 73754, inédit au recueil Lebon.

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