Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 453)

LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 435 accordant le droit de grève aux agents publics, elle est assortie de dérogations qui restreignent son champ d’application dans sa dimension matérielle, en interdisant certaines formes de grèves comme les grèves tournantes ; ou bien de dérogations qui limitent son champ d’application personnel, en interdisant le droit de grève à certaines catégories d’agents ; ou bien encore de dérogations qui limitent son champ d’application temporel ou spatial, en interdisant la grève à certains moments ou en certains lieux. 1259. La dérogation peut être une dispense, lorsque la règle générale établit une obligation pour laquelle la règle spéciale prévoit qu’elle n’a pas à être respectée dans certains cas ou par certaines personnes, ou bien lorsque la règle générale interdit quelque chose que la règle dérogatoire autorise dans un certain champ d’application. Tel est le cas de la dérogation prévoyant qu’en matière de travaux publics, la juridiction administrative peut être saisie sans condition de délai et en l’absence de toute décision préalable de l’administration, faisant ainsi échapper ce contentieux à la règle générale selon laquelle la juridiction administrative ne peut être saisie que d’un recours contre une décision administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de ladite décision. Cette dérogation limite le champ d’application de la règle générale dans sa dimension matérielle313. La dérogation constitue ici un avantage ou un privilège. 1260. La dérogation qui met à l’écart une règle générale peut aussi être un désavantage, lorsqu’elle a pour objet d’interdire, dans un certain champ d’application, un comportement autorisé par la règle générale. Par exemple, si on prend la règle générale qui autorise les agents publics à faire grève, certaines règles spéciales dérogeront à cette règle en interdisant la grève à certaines catégories d’agents, ou bien en interdisant certaines formes de grève, ou bien encore en interdisant la grève à certains moments. 1261. Le contrôle juridictionnel porte alors sur l’étendue du champ d’application de la règle spéciale dérogatoire. La dérogation sera validée par le juge si, en fonction de son champ d’application, elle peut être considérée comme nécessaire. Par exemple, le Conseil constitutionnel valide les dérogations faites dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice aux règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, en relevant qu’elles constituent un « aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle »314. Dans un tout autre registre, le Conseil d’État censure une interdiction générale et absolue « d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » faite aux enseignants des écoles d’architecture alors que l’autorité normative était habilitée à autoriser seulement certaines dérogations à l’interdiction de cumul d’un emploi d’enseignant avec une activité privée. Le contrôle porte bien sur l’étendue du champ d’application de la règle315. 313. Art. R. 421-1, CJA. 314. CC, décision n° 96-378 DC, 23 juill. 1996, Loi de réglementation des télécommunications, JO du 27 juill. 1996, p. 11400 ; v. aussi CC, décision n° 86-224 DC, 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence, JO du 25 janv. 1987, p. 924. 315. CE, 22 sept. 1997, Association nationale des contractuels du secteur public, req. n° 141244, mentionné aux tables du Lebon. http://www.314.CC

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