Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 452)

434 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1255. On constate ainsi que les dérogations générales tendent à être moins encadrées que les dérogations individuelles. Elles échappent au contrôle du bilan, de même qu’à l’obligation de motivation, puisque la loi de 1979, avons-nous vu, n’a soumis à une telle obligation que les dérogations individuelles. *** 1256. La distinction des exceptions et des dérogations ne semble pas avoir une valeur purement descriptive : alors que les exceptions ne sont soumises à aucun régime spécifique et sont ainsi mises sur le même plan que les règles générales, les dérogations font l’objet d’un encadrement assez poussé, tant en ce qui concerne les normes d’habilitation que les dérogations prises sur leur fondement. Néanmoins, il convient de souligner l’absence d’unité de l’encadrement juridique des dérogations : si elles sont généralement soumises à des règles de procédure assez lourdes, cela n’a rien de systématique. Le contrôle juridictionnel est souvent normal mais il est parfois restreint ou maximum. Il n’existe aucune règle de forme spécifique aux actes dérogatoires. On ne peut donc que conclure, à l’instar du professeur Aude Rouyère, qu’il n’existe aucun « véritable régime juridique unique de la dérogation », aucune « théorie générale de la dérogation »311. Bien plus, la différence de régime entre les exceptions et les dérogations est uniquement justifiée par le fait que les dérogations stricto sensu impliquent une décomposition du pouvoir normatif. L’encadrement juridique de ces dernières n’a pas pour but de préserver les règles générales auxquelles elles dérogent, mais d’assurer le respect des règles de compétence. Pas plus que les exceptions, les dérogations ne font l’objet d’un traitement particulier qui serait justifié par leur caractère dérogatoire. § 2. TYPOLOGIE DES RÈGLES SPÉCIALES DÉROGATOIRES EN FONCTION DE L’AMPLITUDE DE LA DÉROGATION 1257. À l’instar du professeur Aude Rouyère qui distingue dans sa thèse la dérogation « alternative » et la dérogation « substitution »312, il convient de différencier d’une part, les dérogations qui se contentent de mettre à l’écart la règle générale (A) de celles qui, en outre, lui substituent une règle différente (B). A. LA DÉROGATION - MISE A L’ÉCART DE LA RÈGLE GÉNÉRALE 1258. La règle de dérogation peut se contenter de mettre à l’écart la règle générale dans un certain champ d’application. Autrement dit, elle réduit le champ d’application de la règle générale. Par exemple, si on prend la règle générale 311. A. ROUYÈRE, Recherche sur la dérogation en droit public, op. cit., ici p. 280. 312. Ibid., p. 168 (t. I) et p. 380 (t. II) ; v. aussi : J.-F. THÉRY, « De la situation juridique des fonctionnaires civils de l’État dont le statut particulier peut déroger au statut général », AJDA, Doctrine, 1962, p. 603-611, ici p. 609 : « Reste à déterminer dans quelle mesure le pouvoir gouvernemental se trouve lié. La dérogation, en effet, n’a pas toujours la même portée : tantôt le gouvernement se borne à écarter une garantie du statut général ; tantôt il ajoute au statut général une obligation ou une garantie supplémentaire, ou encore il substitue à une prescription de ce statut une règle différente ».

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