Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 449)

LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 431 forces de police supplémentaires292, ou de l’étendue de leur champ d’application, par exemple, une mesure interdisant la circulation des poids-lourds dans toute l’agglomération alors qu’elle aurait pu se limiter à leur interdire l’accès au centre-ville293. 1246. Le Conseil constitutionnel a lui-même développé un contrôle de proportionnalité lorsqu’il doit vérifier la constitutionnalité de lois qui portent atteinte à des libertés publiques. Dans sa décision de 1977, Fouille de véhicules, il a déclaré contraire à la Constitution la loi qui autorisait les officiers de police judiciaire à procéder à la fouille des véhicules au motif qu’« en raison de l’étendue des pouvoirs (…) conférés aux officiers de police judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient s’exercer et de l’imprécision de la portée des contrôles auxquels ils seraient susceptibles de donner lieu », le texte « porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle »294. 1247. De façon analogue, en matière de circonstances exceptionnelles qui justifient des dérogations à la légalité ordinaire, le juge administratif exerce un contrôle minutieux puisqu’il juge que les circonstances de la fin de la guerre d’Algérie justifient la création d’une juridiction d’exception mais non l’exclusion d’un recours en cassation contre ses arrêts295. 1248. Dans un registre tout à fait différent, celui des statuts dérogatoires de la fonction publique pour les corps reconnus comme ayant un caractère technique, la doctrine s’accorde également à dire que le juge se livre à un contrôle sévère appréciant lui-même après le gouvernement, le caractère technique d’un corps296. En ce sens, le commissaire du gouvernement Laurent affirmait dans ses conclusions sur l’arrêt Deleuze qu’« il ne paraît pas douteux que dans l’esprit du législateur, le nombre des agents appelés à être dotés d’un statut particulier, ne pouvait qu’être strictement limité, sous peine de vider de toute portée la loi du 19 octobre 1946 et d’en paralyser l’application ». Ainsi estimait-il que « la présence dans les cadres d’un département ministériel ou d’un établissement public d’un certain nombre d’agents techniques (…) ne saurait justifier, ni en droit ni en fait, l’extension à tous les fonctionnaires du même département ou établissement de dispositions statutaires dérogatoires au droit commun qu’aucune exigence de 292. CE, 19 mai 1933, Benjamin, Leb., p. 181. 293. C’est le principe de l’interdiction des mesures trop générales et trop absolues. V. par ex. : CE, 14 mai 1954, de Pischof, AJDA 1954, p. 9 ; CE, Sect., 25 janv. 1980, M. Gadiaga et a., req. n° 14260, publié au Lebon, AJDA 1980, p. 307. 294. CC, décision n° 76-75 DC du 12 janv. 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales, JO du 13 janv. 1976, p. 344 ; AJDA 1978, note J. Rivero, p. 215 ; D. 1978, note L. Hamon et Léauté, p. 173 ; RDP 1978, note L. Favoreu, p. 821). V. aussi CC, décision n° 94-352 DC du 18 janv. 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, JO du 21 janv. 1995, p. 1154 ; RFDC 1995, p. 362, note L. Favoreu ; JCP 1995.II.22525, note Lafay ; RDP 1995, p. 577, comm. F. Luchaire) : dispositions législatives modifiant le décret du 23 octobre 1935 relatif aux manifestations sur la voie publique. Sur ce sujet, v. comm. sur CE, 19 mai 1933, Benjamin, GAJA. 295. CE, Ass., 19 oct. 1962, Canal, Leb., p. 552. V. G. BRAIBANT, « Le principe de proportionnalité », Mélanges offerts à Marcel Waline, Le juge et le droit public, t. II, Paris, 1974, p. 297-306, ici p. 299. 296. V. par ex. : J.-C. DOUENCE, Recherches sur le pouvoir réglementaire de l’administration, op. cit., p. 215 et s. ; G. PEISER, « Le juge administratif et les dérogations », Mélanges Marcel Waline, Le juge et le droit public, t. II, Paris, LGDJ, 1974, p. 665-682 ; J.-F. THÉRY, « De la situation juridique des fonctionnaires civils de l’État dont le statut particulier peut déroger au statut général », AJDA, Doctrine, 1962, p. 603-611. http://www.294.CC

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1