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LA DÉROGATION AUX RÈGLES GÉNÉRALES 429 1241. L’article 72, alinéa 4 de la Constitution habilite les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Cette possibilité de dérogation est entourée de nombreuses garanties d’ordre procédural. La possibilité de déroger doit être prévue expressément, selon les cas, par une loi ou un règlement. En outre, la loi organique prévoit la publication au Journal officiel des « actes à caractère général et impersonnel d’une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives », à laquelle est subordonnée leur entrée en vigueur279, ainsi que la transmission au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation280. b) La légalité interne des dérogations 1242. Sur le plan de la légalité interne, les dérogations font l’objet d’un contrôle juridictionnel assez poussé puisqu’elles sont prises en vertu d’une norme d’habilitation qui précise leur objet, leur but et leurs motifs. La norme d’habilitation permet donc au juge d’opérer un contrôle renforcé, en particulier au niveau des motifs des dérogations. 1243. Le juge exerce en effet un contrôle de proportionnalité sur les dérogations. À ce titre, l’autorité habilitée à déroger à des règles de valeur supérieure est soumise au principe de nécessité. Ainsi, s’agissant des dérogations législatives aux règles constitutionnelles autorisées par le pouvoir constituant, concernant la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le Conseil constitutionnel estime que « la mise en œuvre de telles dérogations ne saurait intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à l’application du statut d’autonomie »281. S’agissant d’une dérogation établie par la loi organique du 7 décembre 2007 à la durée du mandat des représentants à l’Assemblée de Polynésie française, prévue par l’article 104 de la loi organique du 27 février 2004, il relève qu’elle « est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire » et que, par conséquent, elle « n’est pas contraire à la Constitution »282. 1244. En outre, en cas de dérogations à un principe constitutionnel justifiées par la nécessité de concilier ce dernier avec d’autres normes de même valeur, le Conseil constitutionnel ne se borne plus à affirmer la simple nécessité de les concilier. Comme le souligne le professeur Véronique ChampeilDesplats283, « il exige dorénavant que la conciliation ne soit pas manifestement 279. Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, JO n° 177 du 2 août 2003, p. 13217 ; Art. LO 1113-3, CGCT. 280. Art. LO 1113-5, CGCT. 281. CC, décision n° 2004-490 DC, 12 févr. 2004, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, JO du 2 mars 2004, p. 4220 ; CC, décision n° 99-410 DC, 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, JO du 21 mars 1999, p. 4234. 282. CC, décision n° 2007-559 DC, 6 déc. 2007, Loi organique n° 2007-1719 du 7 déc. 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, JO du 8 déc. 2007, p. 19905. 283. V. CHAMPEIL-DESPLATS, « Les nouveaux commandements du contrôle de la production législative », Mélanges Michel Troper, L’architecture du droit, Paris, Economica, 2006, p. 267-280, ici p. 269, et p. 270 : « la justification de la restriction de la portée d’une norme constitutionnelle par une norme concurrente ne suffit plus. Il faut en outre que cette restriction ne porte pas une atteinte que le juge constitutionnel estime excessive ou disproportionnée à une norme constitutionnelle ». http://www.281.CC http://www.282.CC

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