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428 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 3. L’encadrement des dérogations 1236. Prises sur le fondement d’une norme d’habilitation, les dérogations sont généralement soumises par cette dernière à des règles de procédure assez lourdes (a) et font l’objet d’un contrôle juridictionnel renforcé en ce qui concerne leur légalité interne (b). a) La légalité externe des dérogations 1237. Les dérogations stricto sensu, c’est-à-dire prises en vertu d’une règle d’habilitation, sont très encadrées du point de vue de leur légalité externe. 1238. Tout d’abord, une dérogation, à l’instar d’une exception, doit être expresse, en vertu du principe d’interprétation stricte des lois spéciales. Il convient néanmoins de relever l’existence de normes d’habilitation à déroger jurisprudentielles et implicites. Par exemple, la « conciliation » opérée par le juge entre plusieurs règles contraires de même valeur, notamment des principes constitutionnels, implique nécessairement qu’il soit dérogé à l’une d’elles275. Dans une telle hypothèse, l’habilitation à déroger est implicite. Le juge prend soin d’éviter d’employer le terme « dérogation ». Mais la chose existe sans le mot. Dans le même ordre d’idées, dans la décision du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence, les juges de la rue Montpensier évoquent seulement un « aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle », justifié par l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à propos de règles qui dérogent au principe fondamental reconnu par les lois de la République « selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique »276. 1239. S’agissant de l’exigence de motivation, on sait que la loi du 11 juillet 1979 ne concerne que les dérogations individuelles et non celles de portée générale277. On a également vu à propos des exceptions, qu’il n’existe aucune obligation de motivation des actes normateurs de portée générale. 1240. En revanche, force est de constater que les dérogations sont souvent soumises à des règles de procédure assez lourdes. Ainsi, si le pouvoir réglementaire est habilité par la loi du 11 janvier 1984 à édicter pour les corps reconnus comme ayant un caractère technique, des statuts particuliers qui dérogent à certaines dispositions du statut général, il doit d’abord recueillir l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État278. De même, l’article 16 de la Constitution qui habilite le président de la République à prendre des mesures dérogeant aux règles de droit en vigueur, subordonne cette habilitation au respect de règles de procédures très lourdes, comme la consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. 275. CC, décision n° 79-105 DC, 25 juill. 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision, JO du 27 juill. 1979. 276. CC, décision n° 86-224 DC, 23 janv. 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, JO du 25 janv. 1987, p. 924. 277. Art. 2 de la loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, précit. : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ». 278. Art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. V. CE, 11 janv. 1995, Syndicat des médecins inspecteurs de la santé, req. n° 99398, inédit au Lebon ; CE, 31 mars 1999, n° 185404, inédit au Lebon. http://www.275.CC http://www.276.CC

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