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426 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Conseil censure de telles dérogations en précisant, par exemple, que le législateur ne peut se contenter d’instituer seulement une « obligation de prévoir la participation des personnels et des usagers avec voix délibérative » et que « les objectifs énoncés par le législateur, à savoir l’ouverture des formations dispensées sur le monde socio-économique et le développement des activités de recherche, ne sont pas de nature à circonscrire la portée de ces dérogations »268. 1231. Cette position du Conseil constitutionnel est fréquemment réaffirmée, notamment en ce qui concerne les dérogations aux règles législatives par les conventions collectives. Le juge constitutionnel précise que « lorsque le législateur autorise un accord collectif à déroger à une règle qu’il a lui-même édictée et à laquelle il a entendu conférer un caractère d’ordre public, il doit définir de façon précise l’objet et les conditions de cette dérogation »269. En l’espèce, il relève, s’agissant de l’autorisation accordée par le législateur de déroger aux règles fixées en matière de communication d’informations au comité d’entreprise par d’autres dispositions du code du travail, que le législateur a déterminé la périodicité et le contenu obligatoires du rapport qui, dans une telle hypothèse, se substitue à ces documents, ainsi que les modalités de sa communication aux membres du comité d’entreprise ». Le juge constitutionnel estime ainsi « qu’il a encadré de façon précise la possibilité de conclure un accord collectif dérogatoire ». 1232. En matière de finances publiques, le Conseil constitutionnel valide le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances qui autorise des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, en prenant soin de souligner que si ces dispositions « dérogent à la règle générale rappelée par le premier alinéa de l’article 6 [de la loi organique relative aux lois de finances], selon lequel : “Les ressources de l’État sont retracées dans le budget sous forme de recettes…”, « le législateur organique a pu prévoir une telle dérogation, dès lors que sont précisément et limitativement définis les bénéficiaires et l’objet des prélèvements sur les recettes de l’État, et que sont satisfaits les objectifs de clarté des comptes et d’efficacité du contrôle parlementaire ». Le Conseil constitutionnel exige en outre que les documents joints au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, comportent des justifications aussi précises qu’en matière de recettes et de dépenses et que l’analyse des prévisions de chaque prélèvement sur les recettes de l’État figure dans une annexe explicative. Autrement dit, il a exigé que les dérogations prises en vertu de l’habilitation résultant de la loi organique soient motivées270. 1233. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré d’office six articles qui mettaient en place des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, en précisant que si « le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet 268. CC, décision n° 93-322 DC, 28 juill. 1993, Établissements universitaires dérogatoires, JO du 30 juill. 1993, p. 10750. 269. CC, décision n° 2006-545 DC, 28 déc. 2006, Loi n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, JO du 31 déc. 2006, p. 20320. V. aussi : CC, décision n° 2004-494 DC, 29 avr. 2004, Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, JO du 5 mai 2004, p. 7998, cons. 18. 270. CC, décision n° 2001-448 DC, 25 juill. 2001, Loi organique relative aux lois de finances, JO du 2 août 2001, p. 12490, cons. 18 et 19. http://www.268.CC http://www.269.CC http://www.270.CC

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