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424 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS organiquement supérieures. Par ailleurs, le concept d’exécution vient limiter le pouvoir de dérogation notamment en ce qui concerne les normes administratives puisque celles-ci, qu’elles soient particulières ou générales, ne peuvent déroger au règlement dont elles font application, même si ce dernier a une valeur juridique égale voire inférieure du point de vue organique. 1. L’absence de régime propre aux exceptions 1223. Dans la mesure où le pouvoir de créer des exceptions a été défini comme une composante du pouvoir normatif initial, les règles d’exception ne sont pas soumises à un régime juridique spécifique. Même si la règle d’exception est une règle spéciale, elle est soumise aux mêmes conditions de légalité que les règles générales auxquelles elle déroge. 1224. Dès lors qu’une autorité normative est compétente pour édicter une exception, la seule condition de forme qu’elle doit respecter, c’est de le faire expressément, conformément au principe de l’interprétation stricte des lois spéciales260. Une exception ne peut donc être implicite, sauf peut-être en ce qui concerne les exceptions instituées par le pouvoir constituant261. 1225. Par ailleurs, les exceptions n’ont pas à être motivées. En droit administratif, l’obligation de motivation instituée par la loi du 11 juillet 1979 ne vise, s’agissant des dérogations aux lois et règlements262, que les décisions administratives individuelles, et non les décisions réglementaires. Le Conseil d’État a refusé de consacrer un principe général du droit qui prescrirait la motivation des décisions administratives263. Par ailleurs, aucune disposition législative n’impose que les actes normateurs de portée générale soient précédés d’un exposé des motifs. L’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs précise que les ordonnances doivent être publiées « accompagnées d’un rapport de présentation », mais n’exige rien de tel pour les lois et les décrets264. Il existe toutefois certaines exceptions prévues par des dispositions législatives spéciales, comme l’article 56 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit que les décrets et arrêtés prévus par cette loi sont publiés au Journal officiel avec les « rapports qui en présentent les motivations ». Il en est de même des décrets pris en application des articles 27 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 260. V. supra, deuxième partie, titre I, chapitre 1, section 1, § 2. 261. CC, décision n° 92-312 DC, 2 sept. 1992, Loi autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne, JO du 3 sept. 1992, p. 12095, cons. 19 : « Considérant que (…) le pouvoir constituant est souverain ; qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu’elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle ; que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu’implicite ». Si le Conseil constitutionnel emploie le terme de dérogation, on peut néanmoins penser qu’il vise indistinctement les dérogations et exceptions dans la mesure où il n’évoque pas du tout un pouvoir de déroger qu’aurait confié le Constituant au législateur. 262. Loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, JO du 12 juill. 1979, p. 1711. Outre les décisions administratives individuelles défavorables (art. 1er), la loi de 1979 vise aussi « les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement » (art. 2). 263. CE, Sect., 26 janv. 1973, garde des Sceaux c/ Lang, Leb., p. 72. 264. Ordonnance n° 2004-164 du 20 févr. 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, JO du 21 févr. 2004, ratifiée par l’article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004. http://www.261.CC

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