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422 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS § 1. TYPOLOGIE DES RÈGLES SPÉCIALES DÉROGATOIRES EN FONCTION DE LA DÉCOMPOSITION DU POUVOIR NORMATIF : LA DISTINCTION DES EXCEPTIONS ET DES DÉROGATIONS 1217. Après avoir présenté la distinction des exceptions et des dérogations (A), il conviendra d’en mesurer l’intérêt pratique, c’est-à-dire de vérifier si les unes et les autres sont soumises à un régime distinct (B). A. PRÉSENTATION DE LA DISTINCTION 1218. Les règles spéciales dérogatoires peuvent être classées en deux catégories, selon qu’elles sont édictées par l’autorité normative compétente pour édicter la règle générale, ou par une autorité subordonnée. Il s’agit de la distinction des exceptions et des dérogations (stricto sensu), effectuée en particulier par Françoise Leurquin-de Visscher247 et Aude Rouyère248. 1219. Dans son ouvrage sur la dérogation, Françoise Leurquin-de Visscher distingue en effet le « pouvoir de déroger d’initiative » qu’elle appelle « pouvoir d’exception », du « pouvoir de déroger sur habilitation », ou « pouvoir de dérogation »249. Ce sont les titulaires de ces pouvoirs qui fondent la distinction. L’auteur explique que « dès lors qu’aucune habilitation à déroger n’a été conférée, un principe apparaît d’emblée : le pouvoir de déroger ne peut être mis en œuvre que par celui ou par ceux qui exercent la maîtrise sur la matière à laquelle la règle ressortit. En effet, excepter, c’est régler »250. C’est donc l’autorité qui a pris la règle qui peut y faire exception, en application du principe du parallélisme des compétences. Le pouvoir d’exception peut appartenir aussi aux autorités supérieures251. Mais « l’autorité titulaire du pouvoir d’exception peut estimer qu’une autorité subordonnée est mieux à même d’exercer un tel pouvoir »252. Dans ce cas, en édictant la règle générale, l’autorité compétente (ou l’autorité supérieure) peut instituer un pouvoir de dérogation : elle habilite une autorité subordonnée à déroger dans certains cas à la règle générale. En outre, l’autorité normative peut parfois s’autohabiliter à déroger à la règle générale qu’elle édicte. En effet, sans pouvoir prévoir une exception à la règle générale, elle veut se réserver la possibilité d’y déroger par la suite. Une telle autohabilitation est nécessaire pour les autorités administratives, soumises par la jurisprudence à la règle patere legem 247. F. LEURQUIN-DE VISSCHER, La dérogation en droit public, préf. de F. Rigaux, Bruxelles, Bruylant, coll. « Centre d’études constitutionnelles et administratives », 1991. 248. A. ROUYÈRE, Recherche sur la dérogation en droit public, sous la dir. de J.-M. Auby, thèse (dactylographiée), Bordeaux I, 1993 ; « La dispense en droit public : “l’un” et le “multiple” », Droits, n° 25-1997, p. 73-90. On peut signaler que la distinction des dérogations et des exceptions est conçue différemment par d’autres membres de la doctrine. V. P. BIASCA, « Les dérogations aux lois et règlements », Gaz. Pal. 1966, 2e semestre, Doctrine, p. 188-190 : p. 188 : « Au sens juridique du terme, la dérogation n’est pas une simple exception à la règle. C’est une exception qui profite ou nuit à un sujet de droit. (…) C’est pourquoi, de prime abord, elle est choquante ». Par ailleurs, l’auteur distingue les discriminations, qui visent un groupe de personnes, des dérogations, qui sont individuelles. 249. F. LEURQUIN-DE VISSCHER, La dérogation en droit public, op. cit. V. p. 101 pour la présentation de la distinction ; p. 105 et s. pour le pouvoir d’exception et p. 161 et s. pour le pouvoir de dérogation. 250. Ibid., p. 118. 251. Ibid., p. 121. 252. Ibid., p. 160.

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