Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 437)

L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 419 tif, ce dernier ne se fait pas administrateur mais plutôt pédagogue : il enjoint à l’administration de prendre des mesures précises mais le contenu de ces dernières est largement prédéterminé par une norme supérieure243. *** 1210. L’intensité du rapport entre une règle générale et une règle spéciale d’application est variable. On est d’abord tenté de penser que la généralité – au sens absolu du terme – de ces deux types de règles conduit à relâcher le lien qui les unit. On considère en effet traditionnellement que les autorités normatives déduisent mécaniquement les règles individuelles des règles générales grâce au raisonnement syllogistique, et qu’elles disposent au contraire d’une marge de manœuvre irréductible lorsqu’elles édictent les règles spéciales d’application. 1211. Tout d’abord, il convient de tenir compte du fait qu’il existe plusieurs types de rapports entre les règles générales et les règles spéciales d’application. Le lien entre les règles générales et les règles de concrétisation est très étroit, les secondes se contentant de délimiter le champ d’application des premières, sans toucher à leur champ de réglementation. Il l’est un peu moins s’agissant des règles prises pour l’application des règles générales, qui viennent préciser les modalités sans lesquelles ces règles générales ne pourraient pas être appliquées. Le lien devient vraiment lâche avec les règles prises en application des règles générales, ces dernières se contentant alors d’habiliter les autorités d’application à agir. Quant aux règles prises par application d’une règle générale, qui désignent simplement l’ensemble des règles qui entrent dans le champ d’application d’une règle générale, l’intensité de leur rapport avec la règle générale en question dépend uniquement de la substance de cette dernière. 1212. Or, certaines règles générales possèdent un tel niveau de généralité qu’elles ont des conséquences juridiques assez faibles. Ainsi l’effet direct des règles constitutionnelles est-il toujours sujet à caution. S’agissant de l’effet direct vertical, les droits et les principes garantis par la Constitution peuvent être invoqués par les requérants à l’encontre du législateur et de l’ensemble des autorités publiques mais uniquement dans un contentieux objectif et encore justifient-ils peu souvent la censure de l’acte attaqué. En aucun cas, ils ne peuvent servir de fondement à un recours de plein contentieux, conformément à l’idée sous-jacente selon laquelle une règle très générale ne peut créer de droit subjectif au profit d’un particulier. C’est cette même idée qui justifie que l’effet direct horizontal, c’est-à-dire dans les relations entre personnes privées, soit rarement reconnu par le juge, exception faite de quelques arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation. L’adoption de la Charte de l’environnement pourrait cependant changer la donne, la protection de l’environnement étant l’affaire de tous. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà déduit des articles 1er et 2 de la Charte l’existence d’une obligation de vigilance, à la charge de tout individu, à l’égard des atteintes à l’environnement et susceptible de fonder une action en responsabilité…244 la réglementation, dans la mesure où l’administration disposait d’une certaine marge d’action pour la mise en œuvre des objectifs de la directive, cette dernière ne prévoyant pas qu’un déplacement en première moitié de nuit doive systématiquement donner lieu à un repos compensateur. 243. V. F. BLANCO, « Le Conseil d’État, juge pédagogue », RRJ 2003-2, p. 1512-1562 ; J. ARRIGHI DE CASANOVA, « Les habits neufs du juge administratif », Mélanges Daniel Labetoulle, Paris, Dalloz, 2007, p. 11. 244. CC, décision n° 2011-116 QPC, 8 avr. 2011, M. Michel Z et autre, cons. 5. http://www.244.CC

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