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418 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1209. Le juge administratif va même jusqu’à se substituer purement et simplement au pouvoir réglementaire. Dans les arrêts Sadin de 1999239, Vassilikiotis en 2001 ou encore Madame Barbier en 2005240, le juge court-circuite le pouvoir réglementaire dans la mesure où ce dernier n’a aucune marge de manœuvre pour effectuer les modifications exigées par le juge. Le contenu de la réglementation future étant déjà certain, le juge se permet d’autoriser les autorités compétentes à agir en conformité avec les exigences de la hiérarchie des normes, même en l’absence de réglementation. Par exemple, dans l’arrêt Madame Barbier, était attaquée une décision de sanction prononcée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. L’article L. 145-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les règles applicables au contentieux du contrôle technique des pharmaciens résultent de l’extension par décret en Conseil d’État, des normes que le législateur fixe dans cette matière pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Or, une ordonnance de 1996 a introduit des règles moins rigoureuses concernant les sanctions susceptibles d’être infligées aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, prévues à l’article L. 1452. Néanmoins, le gouvernement n’a pas étendu ces nouvelles dispositions aux pharmaciens. Le Conseil d’État affirme que « le Gouvernement ne pouvait (…) laisser subsister, au-delà d’un délai raisonnable (…) après la modification de l’article L. 145-2 par l’ordonnance du 24 avril 1996, des dispositions (…) qui (…) sont plus rigoureuses que celles que la loi prévoit désormais pour les professions médicales ». Il décide alors « qu’eu égard à la nature de l’illégalité ainsi commise, qui résulte non d’une carence dans l’édiction d’une sanction nouvelle mais de l’absence d’un dispositif explicite de dispense conditionnelle d’exécution d’une sanction préexistante, et à la circonstance que les obligations pesant sur le pouvoir réglementaire sont définies avec précision par la loi, il appartient aux juridictions compétentes, non de s’abstenir d’infliger des peines d’interdiction permanente ou temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux, mais de les appliquer en les assortissant, s’il y a lieu, en tout ou partie, du sursis ». Autrement dit, « alors même que le juge administratif ne se reconnaît normalement que le seul droit de manier la gomme (…), la décision commentée use incontestablement du crayon »241. Toutefois, comme le soulignait Francis Lamy dans ses conclusions sous l’arrêt Vassilikiotis, le juge administratif ne se substitue au pouvoir réglementaire en cas de carence de ce dernier, que si « ce qui manque dans la norme illégale [est] d’un contenu suffisamment prédéterminé par des normes supérieures »242. Si ces dernières années témoignent d’une évolution considérable de l’office du juge administra239. CE, 11 juin 1999, Sadin, Leb., p. 174. 240. CE, Sect., 25 févr. 2005, Mme Barbier, Leb., p. 82 ; AJDA 2005, chron. C. Landais et F. Lénica, « Le juge, la gomme et le crayon… », p. 1002-1005 ; RFDA 2005, concl. D. Chauvaux, p. 753. V. aussi : B. HUGLO, « Une nouvelle obligation : celle de bien réglementer ? », AJDA, 19 janv. 2009, p. 20-27, spéc. p. 22-23. 241. C. LANDAIS et F. LÉNICA, « Le juge, la gomme et le crayon… », chron. sur CE, Sect., 25 févr. 2005, Mme Barbier, AJDA 2005, p. 1002-1005, ici p. 1004. 242. Ainsi, dans l’arrêt du 4 févr. 2005, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs (req. n° 258201, inédit au Lebon, cité par P. Cassia, GACA, n° 66, p. 1043), le Conseil d’État a annulé les dispositions d’un arrêté en tant qu’il ne prévoyait pas l’attribution d’un repos compensateur lorsque l’astreinte à laquelle est soumis un praticien hospitalier donne lieu à un déplacement en première moitié de nuit, contrairement aux objectifs d’une directive européenne. La Haute Juridiction a enjoint au ministre de compléter l’arrêté illégal mais elle n’a pas précisé les conséquences de sa décision pour les situations individuelles en cours dans l’attente de la modification de

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