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414 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS destinée à permettre aux intéressés, d’une part, d’être informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude, d’autre part, de faire connaître leurs observations ; que, faute d’avoir institué une procédure d’information et de réclamation assortie de délais raisonnables ou tout autre moyen destiné à écarter le risque d’arbitraire dans la détermination des immeubles désignés pour supporter la servitude, les dispositions de l’article 3-II relatives à son institution doivent être déclarées non conformes à la Constitution »222. 1202. Dans le même sens, le juge administratif prend soin de préciser le contenu des mesures à prendre lorsqu’il annule le refus de l’administration de prendre certaines dispositions. Là encore, il s’agit de censurer une omission. Comme l’écrit le professeur Bertrand Seiller, « sous couvert de préciser en quoi ce refus est illégal, le juge détaille avec une étonnante minutie les mesures très concrètes que doit prendre le titulaire du pouvoir réglementaire »223. 1203. L’annulation partielle « en tant que ne pas ». À l’instar de l’annulation d’une décision de refus, l’annulation partielle « en tant que ne pas »224 consiste pour le juge administratif à sanctionner une omission, et plus précisément à annuler une mesure non pas en raison de ce qu’elle contient mais de ce qu’elle ne contient pas. Avec cette technique, le juge oblige l’administration à compléter sa décision initiale et lui impose ainsi d’agir dans un sens très précis225. Par exemple, dans le dispositif de l’arrêt Vassilikiotis, le juge précise que « l’arrêté du 15 avril 1999 du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Culture et de la Communication et du secrétaire d’État au tourisme est annulé en tant qu’il ne prévoit pas les conditions d’attribution de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques aux personnes titulaires de diplômes d’autres États membres de l’Union européenne. Cette annulation comporte pour l’État, les obligations énoncées aux motifs de la présente décision ». Dans les considérants de l’arrêt, le juge prend soin de préciser que « la présente décision a nécessairement pour conséquence que les autorités 222. CC, décision n° 85-198 DC, 13 déc. 1985, Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, JO du 14 déc. 1985, p. 14574 ; v. aussi : CC, décision n° 93-322 DC, 28 juill. 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, JO du 30 juill. 1993, p. 10750. Ces deux décisions sont citées par F. GALLETTI, « Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? », op. cit., p. 404. 223. B. SEILLER, « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire », op. cit., ici p. 765. L’auteur s’appuie sur l’arrêt : CE, 30 juill. 2003, Syndicats des avocats de France, req. n° 247940 ; RFDA 2003, p. 1031, où la Haute Juridiction décide que « la décision de refus de l’autorité investie du pouvoir réglementaire de prendre les dispositions nécessaires pour, d’une part, permettre aux avocats et aux interprètes d’accéder à tout moment aux zones d’attente lorsqu’un étranger maintenu en formule la demande et, d’autre part, prévoir que, dans chaque zone d’attente, sera installé un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé notamment d’une ligne téléphonique et d’un télécopieur est annulée ». 224. À la différence de l’annulation d’une décision de refus, l’annulation « en tant que ne pas » ne fait pas disparaître l’acte administratif. Par ailleurs, l’annulation « en tant que ne pas » est à distinguer des annulations « en tant que », qui constituent de véritables exclusions. Sur la technique de l’annulation partielle, v. C. BERGEAL, concl. sur CE, Sect., 13 mars 1998, Fédération nationale des sociétés d’économie mixte, AJDA 1998, p. 514 ; P. CASSIA, commentaire sur CE, Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, GACA, n° 66 ; M., P. CORBEL, « L’annulation partielle des actes administratifs », AJDA 1972, p. 138-151 ; C. LAVEISSIÈRE, L’annulation partielle. Réflexions sur les pouvoirs du juge administratif, mémoire pour le DEA de droit public (dactylographié), Bordeaux IV, 2000. 225. V. notamment P. WEIL, Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif pour excès de pouvoir, thèse, Paris, Jouve et Cie éditeurs, 1952, spéc. p. 155 ; F. BLANCO, « Entre l’annulation et la conservation de l’acte », op. cit., spéc. p. 141-143. http://www.222.CC

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