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412 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS contenu des règlements à prendre. Dans l’arrêt Dobler de 1997, le Conseil d’État annule le refus du gouvernement de prendre les décrets d’application d’une loi et lui enjoint de prendre ces décrets dans un délai de quatre mois mais il précise « qu’il n’appartient pas au Conseil d’État, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les dispositions précitées de l’article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, de préciser le contenu du ou des décrets à intervenir »210. De même, dans un arrêt du 3 mars 2009, Association française contre les myopathies, après avoir annulé un arrêté pris pour l’application du décret du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs, en raison de l’absence d’intervention dans son élaboration du ministre chargé des personnes handicapées, la Haute Juridiction décide que l’annulation ne prendra effet qu’à compter du 1er septembre 2009. Elle a ensuite pris soin de préciser qu’« il appartient aux ministres chargés des transports et des personnes handicapées de prendre à nouveau, avant la date qui vient d’être fixée d’effet de l’annulation de l’arrêté attaqué, les mêmes dispositions ou, le cas échéant après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d’édicter une réglementation différente », sans toutefois indiquer le contenu de cette dernière211. 1196. Par ailleurs, en vertu des arrêts Despujol212, Alitalia213 et Villemain214, le pouvoir réglementaire est tenu d’abroger ou de modifier un règlement illégal, qu’il le soit dès l’origine ou qu’il le soit devenu du fait d’un changement de circonstances. L’arrêt Despujol consacre l’obligation de modifier ou abroger un règlement devenu illégal. L’arrêt Alitalia institue une obligation à la fois plus large et plus étroite : plus large parce que l’obligation d’abroger concerne désormais également les règlements illégaux dès l’origine, plus étroite parce que l’obligation vise seulement l’abrogation et non la modification. L’arrêt Villemain aménage la jurisprudence Despujol en décidant qu’à la suite du changement de circonstances, la réglementation incompatible avec la situation juridique nouvelle n’est pas ipso facto illégale : le pouvoir réglementaire dispose d’un délai raisonnable pour modifier la réglementation existante. Cette jurisprudence Despujol - Alitalia - Villemain concerne d’abord le pouvoir réglementaire d’exécution des lois mais aussi le pouvoir réglementaire autonome215. 1197. Enfin, sur le fondement du principe de sécurité juridique consacré en 2006, le juge oblige le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions transitoires, dès lors que la réglementation nouvelle est susceptible de porter atteinte non seulement aux situations contractuelles en cours comme le prévoyait l’arrêt KPMG216, 210. CE, 21 mai 1997, Dobler, T. Leb., p. 1019. 211. CE, 3 mars 2009, Association française contre les myopathies, req. n° 314792, publié au Lebon. 212. CE, 10 janv. 1930, Despujol, Leb., p. 30 ; GAJA ; D. 1930. III. 16, note P.L.J. ; S. 1930. III. 41, note Alibert. 213. CE, Ass., 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia, Leb., p. 44 ; GAJA ; RFDA 1989, concl. Chahid-Nourai, notes Beaud et Dubouis, p. 391 ; AJDA 1989, note Fouquet, p. 387 ; RTD eur. 1989, note Vergès, p. 509. 214. CE, Ass., 28 juin 2002, Villemain, Leb., p. 229 ; Dr. adm. 2002, p. 21, n° 162 ; RFDA 2002, p. 723, concl. S. Boissard ; AJDA 2002, p. 586, chron. F. Donnat et D. Casas ; RDP 2003, p. 447, chron. C. Guettier. 215. CE, 21 juin 2000, Weber et Centonze, Leb., p. 281, cité par B. Seiller, « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire », op. cit., p. 764. 216. CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et Soc. Ernst et Young et autres, Leb., p. 154 ; GAJA ; RFDA 2006, concl. Y. Aguila, p. 463 et note F. Moderne, p. 483 ; D. 2006, chron. P. Cassia, p. 1190.

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