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408 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS prescrivent pas des comportements précis : par exemple, si les universités doivent s’attacher à porter au plus haut niveau les formes supérieures de la culture, il n’est pas précisé comment elles doivent le faire. 1185. Les juges du Palais-Royal dénient également toute portée normative à certaines dispositions très générales. En ce qui concerne les dispositions législatives, dans un arrêt du 27 juillet 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, le Conseil d’État juge « qu’en fixant pour objectif à la politique d’aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l’ensemble du territoire de la République », l’article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, n’a pas entendu poser un principe normatif dont la violation pourrait être utilement invoquée devant le juge de la légalité, [et] que par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait cette disposition ne peut qu’être écarté »189. Par ailleurs, dans l’arrêt Société des magasins périphériques de l’Ouest « Rallye », le Conseil d’État avait posé trois conditions pour que les directives d’aménagement national, aujourd’hui disparues, soient opposables aux tiers et puissent ainsi justifier un refus de permis de construire. Les directives devaient non seulement émaner du gouvernement, avoir fait l’objet de mesures de publicité suffisantes mais aussi « [contenir] des mesures suffisamment précises »190. Le défaut de précision, autrement dit l’excès de généralité des directives entraînait donc leur inopposabilité. 1186. On ne manquera pas de relever, à la suite du professeur Véronique Champeil-Desplats, toute l’ambiguïté de ce principe de normativité191. 1187. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel rattache le principe de normativité de la loi à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789, selon lequel « la loi est l’expression de la volonté générale ». Or, le lien entre ces deux normes n’a rien d’évident : pourquoi le fait que la loi soit l’expression de la volonté générale impliquerait-il que la loi soit normative ? Pourquoi dénier à la volonté générale la possibilité de s’exprimer sous une forme non normative : « l’exigence de normativité ne résulte donc pas de la simple affirmation que « la loi est l’expression de la volonté générale », mais d’une conception particulière, celle du Conseil constitutionnel, de la façon dont cette volonté doit rédiger la loi »192. 1188. En outre, l’exigence de normativité est également justifiée par le souci de préserver la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux193, et plus précisément par la volonté de ne pas abandonner aux autorités d’application, 189. CE, 27 juill. 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 265001, mentionné aux tables du Lebon. V. aussi : CE, 27 oct. 2000, Syndicat CNT- PTE PARIS, req. n° 196918, inédit au recueil Lebon : le Conseil d’État a considéré qu’une instruction de la direction des ressources humaines de La Poste visant « à renforcer le management de proximité, accompagner les évolutions des organisations et faciliter la mise en œuvre (de) projets globaux d’entité des établissements concernés », n’a pas de portée normative dans la mesure où « elle se borne a énoncer des méthodes et des objectifs généraux, dans le cadre de sa politique de ressources humaines ». 190. CE, Sect., 31 janv. 1975, Société des magasins périphériques de l’Ouest « Rallye », Leb., p. 68 ; AJDA 1975, p. 132, chron. M. Franc et M. Boyon. 191. V. CHAMPEIL-DESPLATS, « N’est pas normatif qui peut. L’exigence de normativité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », op. cit., p. 63-68. 192. Ibid., p. 66. 193. V. le commentaire de la décision n° 2005-512 DC, 21 avr. 2005, op. cit., Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 19, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr. http://www.conseil-constitutionnel.fr

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