Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 425)

L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 407 production législative tels que le principe de clarté et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, puis le principe de normativité entraînant la censure des dispositions dépourvues de toute portée normative. 1183. Le Conseil constitutionnel a donc censuré, dans sa décision du 21 avril 2005 concernant la loi sur l’avenir de l’école (la loi Fillon), les dispositions de l’article 7 de la loi déférée selon lesquelles « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves. Compte tenu de la diversité des élèves, l’école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d’intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents. La formation scolaire, sous l’autorité des enseignants et avec l’appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel »187. Par ailleurs, il a considéré que l’article L. 331-1 du Code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 29 de la loi déférée selon lequel « lorsqu’une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d’un diplôme national, l’évaluation des connaissances des candidats s’effectue dans le respect des conditions d’équité », impose « en raison de la généralité de ses termes (…) une obligation de portée imprécise ». Là encore, c’est la trop grande généralité sur le plan matériel qui est source d’imprécision : le législateur ne précise pas comment satisfaire « les conditions d’équité ». 1184. Dans le dossier accompagnant la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, mis en ligne sur le site du Conseil constitutionnel188, figurent de nombreux exemples de dispositions non normatives ou dotées d’une normativité incertaine. On trouve, par exemple, l’article 1er de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur selon lequel « les universités doivent s’attacher à porter au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès les formes supérieures de la culture » ; l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture disposant que « l’architecture est une expression de la culture » ; l’article 1er de la loi n° 82-256 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs selon lequel « le droit à l’habitat implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales » ; l’article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui affirme que ces dernières « constituent un facteur important d’équilibre, de santé, d’épanouissement de chacun » ; ou encore l’article 1er de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l’air et à l’utilisation rationnelle de l’énergie selon lequel « l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées, concourent (…) à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », etc. Toutes ces dispositions ont un champ d’application très étendu du point de vue personnel : le droit à l’habitat concerne « toute personne » et « toutes les catégories sociales », le droit à respirer un air sain est « reconnu à chacun », les activités physiques et sportives constituent un facteur d’épanouissement « de chacun ». D’autres dispositions sont générales sur le plan matériel dans la mesure où elles ne 187. CC, décision n° 512-2005, 21 avr. 2005, préc. 188. www.conseil-constitutionnel.fr http://www.187.CC http://188.www.conseil-constitutionnel.fr

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