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406 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi », justifieront la censure par les juges de la rue Montpensier de dispositions dont la portée normative est « incertaine »181. La distinction entre le principe de clarté et l’objectif de valeur constitutionnelle s’avérant malaisée, le Conseil constitutionnel fera disparaître le premier à partir d’une décision du 27 juillet 2006, ne laissant subsister que le second182. 1181. Par ailleurs, dans une décision du 29 juillet 2004, conformément au souhait de son président Pierre Mazeaud183, le Conseil constitutionnel a également consacré le principe de normativité, qu’il fait découler des dispositions l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lesquelles « la loi est l’expression de la volonté générale »184. Désormais, « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Conforté par le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle par le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, visant à insérer à l’article 34 de la Constitution un alinéa affirmant que la loi « est par nature de portée normative »185, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement du principe de normativité, des « dispositions manifestement dépourvues de toute portée normative »186. 1182. Ainsi assiste-t-on à un renforcement de l’exigence de normativité avec l’apparition et la multiplication de principes relatifs à la rationalisation de la 181. V. par ex., CC, décision n° 2003-475 DC, 24 juill. 2003, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs, JO du 31 juill. 2003, p. 13038. 182. CC, décision n° 2006-540 DC, 27 juill. 2006, Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, JO du 3 août 2006, p. 11541, cons. 9. 183. P. Mazeaud a exprimé sa position dans son discours de vœux au président de la République (3 janv. 2005) : « La loi ne doit pas être un rite incantatoire ». 184. CC, décision n° 2004-500 DC, 29 juill. 2004, Loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités locales, JO du 30 juill. 2004, p. 13562, cons. 12. 185. Proposition de loi constitutionnelle n° 1832 tendant à renforcer l’autorité de la loi, présentée par Jean-Louis Debré le 5 octobre 2005. Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l’article 34-1 de la Constitution autorise désormais le Parlement à voter des résolutions. Cette possibilité répond notamment au souci d’éviter de « charger les lois de dispositions insuffisamment normatives », comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, JO n° 0089 du 16 avr. 2009, p. 6528. 186. CC, décision n° 2005-512 DC, 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (dite Loi Fillon), JO du 24 avr. 2005, p. 7173 ; J.-P. CAMBY, « La loi et la norme (À propos de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005) », RDP 2005, n° 4, p. 849-867 ; G. GLÉNARD, « La conception matérielle de la loi - La loi ordinaire (à propos de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programmation sur l’avenir de l’école », RFDA 2005, p. 922-929 ; W. SABÈTE, « L’exception de la loi de programme - À propos des décisions n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 (loi d’orientation et de programmation sur l’avenir de l’école) et n° 2005 516 DC du 7 juill. 2005 (loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique) », RFDA 2005, p. 930-934. Sur le principe de normativité : V. CHAMPEIL-DESPLATS, « N’est pas normatif qui peut. L’exigence de normativité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Études et doctrine, La normativité, n° 21, avril-sept. 2006, p. 63-68 ; B. MATHIEU : « La normativité de la loi : une exigence démocratique », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Études et doctrine, La normativité, n° 21/2006, p. 69-73. Sur l’ensemble des principes constitutionnels relatifs à la rationalisation de la production législative : V. CHAMPEIL-DESPLATS, « Les nouveaux commandements du contrôle de la production législative », dans Mélanges Michel Troper, L’architecture du droit, Paris, Economica, 2006, p. 267-280 ; A.-L. VALEMBOIS, La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français, préf. de B. Mathieu, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique », t. 122, 2005. http://www.182.CC http://www.184.CC http://www.186.CC

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