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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 405 à l’appui de sa demande d’abrogation d’un décret173. Les dispositions privées de portée normative par les juges constitutionnel et administratif ont un champ d’application très général sur le plan matériel puisqu’elles ne prescrivent aucun comportement précis, elles se contentent d’exiger un « traitement équitable » des assurés. On soulignera également que c’est le juge qui a décidé de l’absence de normativité et qu’il aurait pu en décider autrement. 2. La consécration du principe de normativité 1179. Si à l’origine, le Conseil constitutionnel se contentait de relever l’absence d’effet juridique de telle ou telle disposition en affirmant qu’elle ne pouvait « être utilement arguée d’inconstitutionnalité »174, sa position a progressivement évolué, subissant notamment l’influence des autorités politiques175 ou du Conseil d’État176, lequel fustigeait dans son rapport public pour 1991 le droit qui « bavarde »177, le développement des textes d’affichage, le droit mou, flou, « à l’état gazeux »178. 1180. Tout d’abord, dans une décision de 1998179, le Conseil constitutionnel a consacré, en s’appuyant sur l’article 34 de la Constitution, un principe de clarté de la loi qui sera peu de temps après complété par l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, rattaché aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789180. Ces deux normes constitutionnelles, qui « imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque 173. CE, 19 mai 2006, Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer, T. Leb., p. 695 et 1083. 174. D. BROUSSOLLE, « Les lois déclarées inopérantes par le juge constitutionnel », RDP 1985, p. 751-784. 175. V. par ex. la circulaire du 25 mai 1988 relative à la méthode de travail du gouvernement (JO, p. 7381) par laquelle Michel Rocard, alors Premier ministre, invitait les membres de son gouvernement à éviter « les dispositions sans contenu normatif n’ayant leur place que dans les exposés et les débats ». 176. Rapport public du Conseil d’État pour 1991, « De la sécurité juridique », EDCE 1991, n° 43, p. 15-47. 177. Ibid., p. 20. 178. Ibid., p. 32. 179. CC, décision n° 98-401 DC, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, JO du 14 juin 1998, p. 9033, cons. 7. ; v. déjà : CC, décision n° 81-132 DC, 16 janv. 1982, Loi de nationalisation, JO du 17 janv. 1982, p. 299. V. A. FLÜCKIGER, « Le principe de clarté de la loi ou l’ambiguïté d’un idéal », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, La normativité, n° 21/2006, p. 74-78 : l’auteur explique que le principe de clarté constitue un idéal ambigu car il peut être compris « sous un aspect linguistique de lisibilité et de concision », ou bien « sous un angle plus juridique, celui de la concrétisabilité, c’est-à-dire exigeant d’un texte qu’il fournisse une solution précise dans un cas concret. Ces deux interprétations sont donc souvent en contradiction. V. aussi : P. WACHSMANN, « Sur la clarté de la loi », Mélanges Paul Amselek, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 809-830. 180. CC, décision n° 99-421 DC, 16 déc. 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, JO du 22 déc. 1999, p. 19041, cons. 13. V. W. BARANES et M.-A. FRISON-ROCHE, « Le principe constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi », D. 2000, chron. p. 368 et s. ; J.-F. KERLÉO, La rénovation parlementaire à travers l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, Mémoire, Master II droit public fondamental, sous la dir. de T. Debard, Publication de l’Université Jean Moulin Lyon 3, coll. « Mémoires de l’Équipe de droit public », Lyon, 2007 ; D. LALANDE, Le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, mémoire (dactylographié), Paris II, 2001. http://www.179.CC http://www.180.CC

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