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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 403 A. LE RENFORCEMENT DE L’EXIGENCE DE PRÉCISION DU TEXTE NORMATIF 1173. L’exigence jurisprudentielle de précision des textes juridiques, dont on étudiera d’abord les prémices (1), s’est trouvée passablement renforcée par la consécration de principes relatifs à la rationalisation de la production législative, en particulier le principe de normativité, lequel peut justifier la censure de dispositions trop générales (2). 1. Les prémices de l’exigence de normativité des dispositions juridiques 1174. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel censure l’incompétence négative du législateur166, c’est-à-dire le fait pour le législateur de rester en deçà de sa compétence. Ce cas d’ouverture du contrôle de constitutionnalité des lois conduit le juge constitutionnel d’une part, à vérifier que le législateur ne délègue pas à d’autres autorités le pouvoir d’édicter des règles que la Constitution réserve justement à la loi et d’autre part, à exiger qu’il épuise sa compétence en édictant des dispositions suffisamment précises167. A ainsi été déclarée contraire à la Constitution une disposition permettant à des personnes morales de droit privé mandatées par d’autres personnes morales de rassembler un grand nombre d’informations nominatives portant sur des infractions, condamnations et mesures de sûreté dans la mesure où, « s’agissant de l’objet et des conditions du mandat en cause, la disposition critiquée n’apporte pas ces précisions ; (…) elle est ambiguë quant aux infractions auxquelles s’applique le terme de « fraude » ; (…) elle laisse indéterminée la question de savoir dans quelle mesure les données traitées pourraient être partagées ou cédées, ou encore si pourraient y figurer des personnes sur lesquelles pèse la simple crainte qu’elles soient capables de commettre une infraction ; (…) elle ne dit rien sur les limites susceptibles d’être assignées à la conservation des mentions relatives aux condamnations »168. De même, dans sa décision du 19 juin 2008 au sujet de la loi relative aux OGM, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions « se bornant à renvoyer de manière générale au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations [relatives à l’utilisation des OGM] qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles »169. 166. F. GALLETTI, « Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? Propos sur « l’incompétence négative du législateur » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RFDC 2004, n° 58, p. 387-417 ; J.-M. GARRIGOU-LAGRANGE, « L’obligation de légiférer », Mélanges Philippe Ardant, Droit et politique à la croisée des cultures, Paris, LGDJ, 1999, p. 305-32 ; F. MIATTI, « Le juge constitutionnel, le juge administratif, et l’abstention du Législateur », LPA 1996, 29 avr. 1996, n° 52, p. 4-11 ; F. PRIET, « L’incompétence négative du législateur », RFDC 1994, p. 59-85 ; G. SCHMITTER, « L’incompétence négative du législateur et des autorités administratives », Annuaire international de justice constitutionnelle (AIJC), vol. 5, GERJC, Aix-en-Provence, 1989, p. 137-179. 167. C’est F. PRIET qui distingue ces deux formes d’incompétence négative, dans « L’incompétence négative du législateur », op. cit., spéc. p. 67-72. 168. CC, décision n° 2004-499 DC, 29 juill. 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, JO du 7 août 2004, p. 14087. 169. CC, décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, JO du 26 juin 2008, p. 10228. Pour d’autres exemples de censures de l’incompétence négative du législateur, v. les nombreuses références citées par D. ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, préf. de G. Vedel, Paris, Montchrestien, coll. « Domat - Droit public », 8e éd., 2008, p. 139-141. V. aussi : J. TRÉMEAU, La réserve de loi - Compétence législative et constitution, préf. de L. Favoreu, Economica, PUAM, coll. « Droit public positif », 1997. http://www.168.CC http://www.169.CC

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