Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 419)

L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 401 relative au contrôle des mesures de police, que la distinction traditionnelle au sein des libertés, entre celles qui sont reconnues, organisées ou proclamées, telles que les libertés de la presse, de réunion ou des cultes, et celles qui seraient davantage de simples facultés (liberté de manifestation ou liberté de camper par exemple) était sans doute valable pour l’ancien droit mais est aujourd’hui obsolète : désormais, « les exigences jurisprudentielles ne sont que faiblement différenciées en fonction des libertés »162. 1167. Pour ce qui est de la Charte de l’Environnement, les professeurs Pierre-Yves Gadhoun et Dominique Rousseau, dans leur chronique sous la décision de 2008 du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux OGM doutent de l’existence d’une réelle différence de degré de contrôle selon la précision des principes constitutionnels en cause. S’agissant du principe de précaution, censé faire l’objet d’un contrôle plus approfondi, ils écrivent : « S’il est vrai que cet article [l’article 5 relatif au principe de précaution] énonce les conditions de son application et l’autre pas, il n’est pas besoin de faire appel aux théories réalistes de l’interprétation pour reconnaître que “mise en place de procédures d’évaluation des risques et mesures provisoires et proportionnées” sont des conditions qui conditionnent peu le législateur. Et, à l’inverse, que l’article 7 n’énonce pas les conditions de mise en œuvre du principe d’information du public ne signifie pas que le législateur est libre d’édicter n’importe quelle condition ; que celles qu’il pose ne doivent pas restreindre le principe d’information au point d’entraîner sa méconnaissance. En d’autres termes, le Conseil a donné aux rédactions différentes des articles 5 et 7 de la Charte une portée juridique qu’elles n’ont pas ; principe de précaution et principe d’information du public méritaient un égal régime contentieux »163. 1168. Bien plus, Pierre-Yves Gadhoun et Dominique Rousseau mettent en évidence que, paradoxalement, le Conseil constitutionnel s’est montré moins exigeant dans son appréciation du respect du principe de précaution : il a estimé que ce principe n’a pas été violé alors même qu’il a reconnu que le régime d’autorisation préalable pour l’introduction intentionnelle d’OGM peut ne pas empêcher la présence d’OGM dans d’autres productions. Or, la contamination accidentelle constitue bien un risque pour l’environnement et les cultures sans OGM que doit couvrir le principe de précaution. Il a été au contraire plus exigeant s’agissant du principe d’information car il censure l’incompétence négative du législateur, lequel, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles, a méconnu l’étendue de sa compétence. Il est vrai que cette censure est restée virtuelle puisque le Conseil avait différé au 1er janvier 2009 les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité164. 162. R. CHAPUS, Droit administratif général, t. I, op. cit., p. 732. 163. P.-Y. GADHOUN et D. ROUSSEAU, chron. sous CC, décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux organisme génétiquement modifiés, JO du 26 juin 2008, p. 10228, RDP, 1/2009, p. 243-246, ici p. 244. V. aussi : E. BROSSET, « Le législateur, la Charte de l’environnement et le droit communautaire devant le Conseil constitutionnel », obs. sous CC, décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM, RDP, n° 4-2009, p. 1181. 164. Ibid., p. 245. La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas demeurer confidentielles a depuis été fixée par l’article 1er de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JO du 2 août 2008, p. 12361).

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