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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 391 de la préservation de l’environnement ». D’autre part, trois articles de la Charte comportent un renvoi à la loi : l’article 3, relatif au principe de prévention des atteintes à l’environnement ; l’article 4, qui consacre le principe de réparation des dommages causés à l’environnement ; et enfin, l’article 7, sur le principe de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Pour ces trois principes, la Charte prévoit qu’ils s’exercent « dans les conditions définies par la loi », ou, pour l’article 7, « dans les conditions et limites définies par la loi ». 1133. Deux cas de figure doivent être successivement envisagés : celui où des mesures législatives d’application ont effectivement été prises et celui où il n’en existe pas. a) Les mesures législatives d’application, écran entre la décision administrative prise sur leur fondement et la Charte de l’environnement 1134. Dans une décision du 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne119 portant sur l’invocabilité des articles 1er, 2 et 6 de la Charte, le Conseil d’État a jugé que lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés à ces articles, la légalité des décisions administratives s’apprécie par rapport à ces lois – sous réserve, pour les dispositions antérieures à la Charte, qu’elles ne soient pas incompatibles avec ses exigences. Autrement dit, lorsque des dispositions législatives de mise en œuvre de ces articles existent, elles forment une sorte d’écran positif entre la décision prise sur leur fondement et la Charte de l’environnement. En conséquence, des requérants ne peuvent plus invoquer utilement ces articles de la Charte. 1135. Cette décision a été confirmée par une autre du 23 avril 2009, Association France nature environnement120, où était contesté un décret du 10 avril 2007, autorisant la création d’une nouvelle installation nucléaire comportant un réacteur de troisième génération de type EPR sur le site de Flamanville. Plusieurs associations de défense de l’environnement estimaient que les textes prévoyant la participation du public aux décisions en matière environnementale n’avaient pas été respectés et que le décret était contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement. La Haute juridiction administrative a confirmé que la légalité de ce décret devait être appréciée au regard des dispositions du Code de l’environnement pertinentes, en rappelant dans son considérant de principe que « lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés à l’article 7 de la Charte de l’environnement, la légalité des décisions administratives s’apprécie par rapport à ces dispositions ». En l’occurrence, les dispositions du Code de l’environnement mettant en œuvre cet article 7 n’avaient pas été méconnues – puisque l’installation de « Flamanville 3 » avait fait l’objet d’un débat public, organisé par la Commission nationale du débat public puis d’une enquête publique, portant notamment sur l’opportunité du projet et menés avant que l’autorisation contestée ne soit effectivement délivrée, conformément aux procédures prévues par le code de l’environnement. 119. CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, T. Leb., p. 703 et 956 ; concl. M. Guyomar, BDEI, 5/2006, p. 41 ; AJDA 2006, chron. C. Landais et F. Lenica, p. 1584. 120. CE, 23 avr. 2009, Association France nature environnement, req. n° 306242-306372-306482, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009, chron. S.-J. Liéber, D. Botteghi, « Le Conseil d’État et la Charte de l’environnement : de prudentes avancées », p. 1818.

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