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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 385 a) L’effet direct vertical des règles constitutionnelles : l’invocabilité des règles constitutionnelles uniquement à l’encontre des actes de portée générale, dans le cadre d’un contentieux objectif 1114. Ambiguïté de la jurisprudence du Conseil d’État. La jurisprudence est a priori bien fixée : bien avant le Conseil constitutionnel89, le Conseil d’État90 a reconnu la valeur constitutionnelle non seulement de la Constitution de 1958 mais aussi de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, avec ses « principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » et ses « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », auxquels renvoie le préambule de la Constitution de 1958. 1115. La question de la valeur juridique des normes constitutionnelles s’est de nouveau posée avec la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution de 1958. Emboîtant cette fois-ci le pas au Conseil constitutionnel91, le Conseil d’État a affirmé sans ambage, dans l’arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, à propos des dispositions de la Charte relative au droit de participation (article 7), que ces dernières « comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle » et « s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs »92. Comme l’affirme Yann Aguila dans ses conclusions, « le caractère général ou imprécis d’un principe constitutionnel n’est pas un obstacle à son application par le juge (…) Tout principe qui figure dans la Constitution – ou dans l’un des textes auquel le préambule renvoie – a pleine valeur constitutionnelle, et comme tel, peut être invoqué devant le juge »93. 1116. Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois effectué avant leur promulgation, le Conseil constitutionnel a admis sans hésiter, l’invocabilité de l’ensemble des dispositions du bloc de constitutionnalité. Le Doyen Vedel prenait l’exemple de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui renferme à la fois une règle, celle de la non -rétroactivité de la loi pénale, et un principe, celui de la nécessité des peines « dont a priori on [pouvait] penser 89. Le Conseil constitutionnel a d’abord consacré la valeur constitutionnelle du Préambule de 1946 dans sa décision du 16 juill. 1971 (CC, décision n° 71-44 DC, 16 juill. 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, JO du 18 juill. 1971, p. 7114). Il avait déjà inclus le Préambule dans les visas d’une décision de 1970 (CC, décision n° 70-39 DC, 19 juin 1970, Traité de Luxembourg, JO du 21 juin 1970, p. 5806). Le Conseil a consacré la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 dans la décision du 27 déc. 1973 (CC, décision n° 73-51 DC, 27 déc. 1973, Loi de finances pour 1974, JO du 28 déc. 1973, p. 14004). 90. CE, Ass., 7 juill. 1950, Dehaene, Leb., p. 426 (droit de grève des fonctionnaires) ; CE, Ass., 11 juill. 1956, Amicale des Annamites de Paris, Leb., p. 317 (PFLRL, liberté d’association) ; CE, 12 févr. 1960, Société Eky, Leb., p. 101 (DDHC, principe de légalité des délits et des peines). 91. CC, décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, JO du 26 juin 2008, p. 10228, cons. 18 ; AJDA 2008, p. 1614 1619, note O. Dord ; RDP, n° 1/2009, p. 243-246, chron. D. Rousseau et P.-Y. Gadhoun ; v. aussi décision n° 2009-599 DC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010, JO du 31 déc. 2008, p. 22995, cons. 79. 92. CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, Leb., p. 322 ; GAJA ; AJDA 2008, p. 21662171, chron. E. Geffray et S-J. Liéber ; JCP Environnement, n° 11, nov. 2008, n° 153, p. 40-41, note P. Trouilly ; J.-M. Février, Focus, JCP Environnement, n° 11, nov. 2008, pp. 2-4. 93. Y. AGUILA, concl. sur CE, Ass., 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, RFDA 2008, p. 1147-1164, ici p. 1152 ; v. aussi, du même auteur : « Valeur de la Charte de l’environnement », Constitutions, n° 1, janv.-mars 2010, p. 133. http://www.91.CC

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