Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 402)

384 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS 1110. Néanmoins, la distinction doctrinale des règles et des principes présente l’intérêt de mettre en lumière l’existence de règles très générales dont la valeur juridique est élevée, en raison de leur caractère fondamental, mais dont la portée est moindre, en raison de leur caractère structurellement indéterminé. Ainsi les règles très générales, en particulier les règles constitutionnelles garantissant les droits et libertés fondamentaux, tout en étant placées au faîte de l’ordre juridique, ont-elles une portée limitée en raison même de leur généralité. Sur le plan contentieux, cela peut se traduire d’une part, par l’absence d’effet direct des règles constitutionnelles, faute de mesures législatives d’application(A) et d’autre part, par l’absence d’effet utile, le nombre de censures prononcées sur le fondement de ces règles s’avérant relativement faible (B). A. L’EFFET DIRECT DISCUTÉ DES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES 1111. L’expression « effet direct », que l’on peut aussi bien remplacer par celles d’« applicabilité directe » ou d’« invocabilité directe », désigne la possibilité pour une règle d’être invoquée par un requérant directement à l’encontre d’une décision prise par l’État ou toute autre autorité publique – c’est l’effet direct vertical – voire pour contester l’action d’une personne privée – on parle alors d’effet direct horizontal88. 1112. L’effet direct d’une règle très générale, et en particulier d’un principe constitutionnel, dépend en premier lieu de la nature de la demande formulée par le requérant. L’étude de la jurisprudence met en évidence l’idée qu’une règle très générale ne peut pas créer directement de droits subjectifs dans le chef des particuliers, c’est-à-dire sans être préalablement précisée par des mesures législatives et réglementaires. L’effet direct d’une règle constitutionnelle ne tend donc à être reconnu par le juge que dans le cadre d’un contentieux objectif (1). Par ailleurs l’effet direct semble également dépendre – mais la question n’est pas encore définitivement réglée – de l’existence d’un renvoi exprès à la loi pour la détermination des conditions et limites des principes que les dispositions constitutionnelles consacrent (2). 1. La généralité, obstacle à la création de droits subjectifs 1113. L’examen de la jurisprudence administrative et constitutionnelle révèle que les règles constitutionnelles les plus générales se trouvent dotées d’un effet direct vertical dans le cadre d’un contentieux objectif, qu’il s’agisse du contrôle de constitutionnalité des lois ou des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires (a). En revanche, conformément à l’idée selon laquelle les règles très générales ne peuvent directement créer de droits subjectifs, leur effet direct horizontal s’avère extrêmement restreint (b). cette obligation entre employeurs et salariés » (décision n° 60-10 L du 20 déc. 1960, JO du 31 déc. 1960, p. 12111) et les catégories de prestations, leurs bénéficiaires et la nature des conditions exigées pour l’attribution de ces prestations (décision n° 60-5 L du 7 avr. 1960, JO du 29 avr. 1960, p. 3958). 88. V. par ex. : F. MELLERAY, « De quelques distinctions à opérer à propos de la notion d’applicabilité directe des normes constitutionnelles », Mélanges en l’honneur de Slobodan Milacic, Démocratie et liberté : tension, dialogue, confrontation, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 185-192, ici p. 192 ; v. aussi, du même auteur, « La Constitution, norme d’application directe par le juge : conditions et limites », L’application de la Constitution par les Cours suprêmes, sous la dir. de G. Drago, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2007, p. 17-29, spéc. p. 19-20.

Table des matières de la publication Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1

Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1