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382 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS régime juridique spécifique. Néanmoins, l’étude de la portée des règles générales sur les règles d’application ne peut s’arrêter là. En effet, la portée d’une règle générale sur une règle d’application varie avant tout en fonction de la règle générale elle-même, de sa propre substance normative. SECTION 2 L’INTENSITÉ DU RAPPORT ENTRE LES RÈGLES GÉNÉRALES ET LES RÈGLES SPÉCIALES D’APPLICATION 1104. Charles Eisenmann, dans son étude sur le principe de légalité, affirmait qu’entre deux règles générales, il ne pouvait exister qu’un rapport de compatibilité et non de conformité, le lien entre une règle générale et une règle spéciale d’application laissant nécessairement à l’autorité d’application une latitude d’action considérable79. L’étude de la jurisprudence révèle, il est vrai, l’existence de règles qui ont une valeur juridique certaine et même très élevée mais qui n’ont qu’une portée limitée. Portée et valeur juridiques sont souvent inversement proportionnelles : plus la règle est générale, plus sa valeur est élevée, plus sa portée est faible. C’est ce qu’exprime l’adage, cité par le professeur Aude Rouyère dans sa thèse, « qui trop embrasse, mal étreint »80 (§ 1). 1105. Mais si la généralité des règles de droit contribue à amoindrir leur portée, force est de constater qu’en même temps, le pouvoir d’édicter des règles spéciales d’application, qu’il s’agisse de règles de concrétisation, de règles prises en application, pour l’application ou par application de règles générales, est de plus en plus lié, non seulement par le législateur national ou communautaire mais aussi par le juge (§ 2). § 1. LA FAIBLE PORTÉE NORMATIVE DES RÈGLES TRÈS GÉNÉRALES 1106. Il existe une multitude de degrés dans la portée normative que peuvent avoir les normes. À ce titre, plusieurs auteurs soulignent l’importance qu’il y a à distinguer, au sein des normes juridiques, les règles des principes81. Le concept de principe retenu par chacun d’eux diffère d’une théorie à une autre. Mais, 79. C. EISENMANN, « Le droit administratif et le principe de légalité », EDCE 1957, p. 25-40. V. aussi : L. FAVOREU, « Le principe de constitutionnalité. Essai de définition d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Recueil d’études en hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1975, p. 33-48. 80. A. ROUYÈRE, Recherche sur la dérogation en droit public, op. cit., p. 133 : « Selon l’adage, « qui trop embrasse, mal étreint », l’élargissement du champ d’application qualitatif d’une règle se fait au détriment de la précision de son impact. Qu’il s’agisse de varier la qualité de ses destinataires ou de couvrir une période de temps plus longue, le problème est le même ; le texte sera abstrait donc moins précis. L’imprécision confère une certaine élasticité à la contrainte produite, de telle sorte que le juge se contentera de vérifier la non contradiction entre les deux textes qu’il confronte ». 81. V. G. TUSSEAU, « Métathéorie de la notion de principe dans la théorie du droit contemporaine – Sur quelques écoles de définition des principes », dans Les principes en droit, sous la dir. de S. Caudal, Paris, Economica, 2008, p. 75-112.

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