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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 381 soient définis tous les éléments juridiques) tandis que dans l’autre, il s’agit d’une nécessité de fait qui résulte de la technique médicale (en l’état actuel de la science, une vaccination sans séparation prophylactique est inefficace ou dangereuse)75. C. LA SPÉCIFICITÉ DES RÈGLES PRISES EN APPLICATION 1102. Du point de vue du régime juridique qui leur est applicable, les règles prises en application d’une loi se distinguent des autres règles d’application dans la mesure où la loi qu’elles appliquent constitue un « écran transparent ». En effet, lorsque des actes administratifs sont pris pour exécuter ou concrétiser une loi, le juge administratif se refuse à opérer le contrôle de constitutionnalité de ces actes. Il considère que contrôler la constitutionnalité de ces actes reviendrait à contrôler celle de la loi, puisque ceux-là se bornent à tirer les conséquences nécessaires de celles-ci. Or, le juge administratif n’est pas juge de la loi76. Au contraire, lorsque la loi n’est qu’une « simple loi-cadre et qu’elle se borne à attribuer au pouvoir réglementaire une compétence sans lui fixer de lignes directrices pour l’exercice de cette compétence, l’écran est en quelque sorte transparent »77. Ainsi, dans l’arrêt Quintin du 17 mai 1991, le Conseil d’État contrôle-t-il la conformité au « principe constitutionnel du droit de propriété » des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 du Code de l’urbanisme. Ce dernier habilite en effet le pouvoir réglementaire à édicter « les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions ». Comme l’explique le commissaire du gouvernement Ronny Abraham dans ses conclusions sur l’arrêt, « on ne peut pas déduire de cette disposition [l’article L. 111-1] que l’autorité réglementaire soit dispensée, dans l’exercice de la compétence qui lui est ainsi conférée, du respect des principes constitutionnels »78. *** 1103. Il est donc possible de distinguer plusieurs types de règles spéciales d’application, et ce faisant, plusieurs types de lien d’application. Chaque type de lien soulève des questions qui lui sont propres et commande l’application d’un 75. J.-C. DOUENCE, thèse, op. cit., p. 204-205. 76. V. par ex. : CE, Sect., 10 juill. 1954, Fédération des conseils des parents d’élèves, Leb., p. 449 ; D. 1955, p. 330, concl. A. Jacomet, note M. Virally ; S. 1953. 3. 1, note J. Dehaussy. 77. M. AZIBERT et M. DE BOISDEFFRE, chron. sur CE, 19 nov. 1986, Société SMANOR, Leb., p. 260 ; AJDA 1986, p. 682-686, ici p. 683. Les auteurs écrivent aussi que « la distinction ainsi opérée revient à opposer les dispositions réglementaires prises pour l’application d’une loi (système de la loi-écran) et celles qui sont prises seulement sur son fondement (contrôle possible de la conformité au traité) (p. 683). V. aussi : CE, Sect., 13 déc. 1985, Société International Sales and Import Corporation B.V., Leb., p. 377 ; AJDA 1986, concl. M. Laroque, p. 174-179 : le juge accepte de contrôler la conventionnalité de la décision du ministre refusant d’augmenter le prix des produits tabagiques, prise sur le fondement de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés. En revanche, il refuse ce contrôle pour le décret pris en application de la même loi et habilitant le ministre de l’Économie et des Finances à fixer le prix de vente au détail des tabacs. En effet, il considère que « le gouvernement s’est borné à tirer les conséquences des principes posés par le législateur et, notamment, du maintien du monopole de la vente au détail et de la règle de l’unicité du prix de chaque produit sur l’ensemble du territoire ». 78. CE, 17 mai 1991, Quintin, req. n° 100436, inédit au Lebon ; RDP 1991, concl. R. Abraham, p. 1429.

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