Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 397)

L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 379 seulement que si les intéressés justifiaient de références, il pourrait en être tenu compte lors de l’examen de leurs candidatures, « s’est borné à fixer les modalités d’application des dispositions susvisées »66. 1095. En revanche, le ministre de l’Éducation nationale ne peut pas prévoir la suppression des allocations familiales « pour défaut de fréquentation scolaire suffisante », dans la mesure où elle « présente le caractère d’une sanction qui ne peut être instituée que par une loi »67. Le ministre ne peut pas non plus exclure du nombre des bénéficiaires des allocations familiales les enfants qui suivent des cours par correspondance dans la mesure où aucune disposition de la loi ne le prévoit. Ceci étant, il peut, dans le silence de la loi du 22 août 1946, préciser que les prestations familiales ne pourront être perçues pour les enfants suivant des cours par correspondance qu’après vérification de « l’efficacité suffisante » de cet enseignement, et de prescrire à ses services de « rechercher notamment si lesdits cours émanent des établissements spécialisés pour ce genre d’enseignement, et portent sur un ensemble de matière formant un programme suffisamment étendu »68. La marge de manœuvre du ministre est donc assez limitée. 1096. Dans l’arrêt RAMEX, une circulaire avait imposé aux groupements d’assureurs et aux caisses départementales de la mutualité sociale agricole, l’établissement et la transmission d’états mensuels de trésorerie et avait fixé les délais d’expédition ou les dates de réception desdits états, à l’observation desquels était subordonnée l’attribution par l’État des avances de trésorerie. Le Conseil d’État considère ces dispositions tout à fait légales dans la mesure où elles « ne font pas obstacle à l’exercice, par les organismes assureurs, d’aucun des droits qu’ils tiennent de la loi ou du règlement à recevoir de l’État le montant de sa participation aux cotisations » et « contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne prévoient aucune mesure présentant le caractère d’une sanction à l’encontre des assureurs n’observant pas les délais fixés pour la production desdits états »69. 1097. Le juge en appelle également à l’intention du législateur. Le Conseil d’État a par exemple admis que l’ordonnance du 28 août 1945, au terme de laquelle le ministre de l’Éducation nationale peut fixer certaines règles statutaires applicables aux associations sportives « a entendu permettre au ministre d’imposer même par voie de dispositions générales, à ces organismes (…) des obligations non prévues par la loi en vigueur sur les associations ou dérogeant aux dispositions de ladite association »70. Il prend soin de justifier sa décision en se référant à l’intention du législateur et s’appuie sur l’exposé des motifs de l’ordonnance. 66. CE, 15 juill. 1959, Chambre syndicale des bureaux d’étude technique, Leb., p. 469. V. aussi : CE, Sect., 4 janv. 1963, Verdier, Leb., p. 4 : en application d’un décret les chargeant de répartir les catégories de fonctionnaires placés hors échelle dans les différents groupes de traitement, les ministres ont pu, sans excéder la limite de leurs pouvoirs (…) non seulement répartir les emplois en cinq groupes de traitements qui se composent chacun d’un nombre de chevrons variant de un à trois, mais également de fixer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires intéressés peuvent accéder aux divers chevrons de traitement ». 67. CE, 18 mars 1959, Union nationale des associations familiales, Leb., p. 185. 68. Ibid. 69. CE, Sect., 6 nov. 1964, RAMEX, Leb., p. 521 ; AJDA 1964, I, p. 692, chron. M. Puybasset et J.-P. Puissochet 70. CE, Sect., 5 nov. 1965, Fédération nationale de sauvetage, Leb., p. 580 : « Il résulte de ces dispositions – ainsi, d’ailleurs, que de l’exposé des motifs de l’ordonnance, qui en précise la portée – que le législateur a entendu permettre au ministre d’imposer, même par voie de dispositions générales, aux organismes mentionnés par ladite ordonnance, des obligations non prévues par la législation en vigueur sur les associations ou dérogeant aux dispositions de ladite législation ».

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