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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 377 tout autre registre, celui de la notation des fonctionnaires, si l’administration peut établir une grille de notation qui détaille en sous-rubriques les quatre critères fixés par décret pour la notation des agents concernés, elle ne peut ajouter de critères complémentaires insusceptibles de s’y rattacher58. 1087. À l’évidence, une règle prise pour l’application d’une règle générale ne peut pas non plus contredire cette dernière. Ainsi, dans l’arrêt du 7 janvier 1955, Ged, le juge annule-t-il un arrêté du ministre de la Santé publique pris pour l’exécution du décret du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale. Alors que celui-ci prévoyait que la qualification des médecins serait reconnue par les Conseils départementaux, celui-là liait les Conseils par l’avis des commissions de qualification, ne leur laissant ainsi qu’un rôle purement passif59. D’autres exemples peuvent illustrer de telles contradictions60. duquel les candidats au notariat perdent le bénéfice de leur stage et de leur examen professionnel. Le Conseil d’État estime que ces dispositions « subordonnent à des conditions nouvelles l’accès aux fonctions de notaire et modifient ainsi les dispositions précitées de l’article 35 de la loi du 25 ventôse an XI ». Le 2nd arrêt Duval censure le décret qui crée une obligation d’ordre pécuniaire non prévue par la loi : « Considérant qu’en prévoyant que, dans les cas qu’il définit, les notaires devront payer les frais des inspections auxquelles il aura été procédé dans leurs études, l’article 2 attaqué du décret (…) met à la charge de ces notaires une obligation qui ne pouvait leur être imposée que par la loi ou en application d’un règlement auquel le législateur aurait donné ce pouvoir ». V. encore : CE, 22 mai 1946, Fédération nationale de l’industrie de la salaison, Leb., p. 145 : le décret du 9 septembre 1939 n’exige pour l’instruction d’une demande en autorisation d’ouverture ou d’extension d’un établissement commercial, industriel ou artisanal, que la consultation de la Chambre de commerce ; dès lors les circulaires du Secrétaire d’État à la Production industrielle n’ont pu rendre obligatoire la consultation des Comités d’organisation intéressés ; CE, 18 mars 1959, Union nationale des associations familiales, Leb., p. 185 : le ministre de l’Éducation nationale ne peut imposer des conditions d’assiduité scolaire pour l’allocation des prestations familiales instituées par la loi du 22 août 1946 alors que celle-ci se fondait sur l’âge des enfants et non sur l’effectivité de leur scolarisation ; CE, 22 juin 1962, Chambre syndicale des propriétaires de Strasbourg, Leb., p. 414 : lorsqu’une ordonnance règle la participation de l’État à la réparation des dommages causés par un ouragan, le RAP qui a prévu de tenir compte de la situation personnelle du sinistré « a créé une condition d’ouverture du droit à réparation que l’ordonnance n’avait pas prévue et en a ainsi restreint la portée ». 58. CE, 12 déc. 2008, Service départemental d’incendie et de secours de la Meuse, req. n° 297183, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2009, p. 940-943, chron. P. Lagrange. 59. CE, Sect., 7 janv. 1955, Ged, Leb., p. 11, D. 1955. J. 69, concl. C. Mosset. 60. V. par ex. CE, Sect., 19 mai 1961, De Reynal et Gentile, Leb., p. 337 : décret et arrêté créant deux commissions chargées d’agréer les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer. Le décret prévoit la possibilité d’exonérer de l’impôt sur les revenus la construction de maisons d’habitation en outre-mer. L’exonération est subordonnée à l’obtention d’un agrément administratif délivré soit par une commission locale présidée par le préfet, soit par une commission centrale, présidée par le ministre des Affaires économiques. Le décret prévoit enfin qu’un arrêté interministériel déterminera la composition et la compétence respective des deux commissions. L’arrêté pris en exécution du décret dispose que toutes les demandes d’agrément seront indistinctement soumises à la Commission locale puis, pour devenir définitives, à la Commission centrale. L’arrêté laisse en outre au seul ministre des Affaires économiques le soin de décider dans chaque cas de l’opportunité de saisir ou non la Commission centrale. Le Conseil d’État estime cet arrêté illégal dans la mesure où ses auteurs n’ont pas « comme ils y étaient tenus, fixés les règles de répartition des compétences » entre les deux commissions. Ils ont méconnu « le sens et la portée de la mission qui leur était dévolue », en instituant « une procédure inconciliable avec les prescriptions du décret ». V. encore CE, 7 juin 1995, Union syndicale de l’Office national des forêts CGT, req. n° 142035, inédit au Lebon : un décret relatif au règlement des frais de déplacement des personnels civils de l’Etat avait supprimé une distinction faite entre les missions et les tournées. Un arrêté pris pour son application maintient cette distinction pour les agents de l’Office national des forêts. Le Conseil d’État l’annule en affirmant que l’arrêté « ne s’est pas borné à fixer des conditions et modalités particulières d’application du décret (…), mais y a dérogé ».

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