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376 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS l’application de l’article 72-1 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003) sur le référendum local. Alors que les dispositions de la Constitution prévoient que le référendum peut porter sur tous « projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale »51, la loi organique interdit le référendum pour les projets d’acte individuel52. Comme l’explique le professeur Michel Verpeaux53, la proposition de les exclure a été introduite par la commission des lois du Sénat, afin de ne pas affaiblir l’autorité des exécutifs locaux. Cette disposition n’a pas été invalidée par le Conseil constitutionnel54, lequel a toutefois pris soin de préciser en quoi l’exclusion des actes individuels n’était pas contraire à la Constitution : il a estimé que le régime de ces actes individuels, notamment le respect dans certains cas des exigences d’une procédure contradictoire et de l’atteinte qu’ils peuvent porter aux droits individuels, justifie qu’ils ne puissent faire l’objet d’un référendum. 1086. Une règle prise pour l’application d’une autre ne peut pas non plus modifier le champ de réglementation55 de cette dernière, en y ajoutant ou en en retranchant des droits et obligations. Dans l’arrêt du 9 décembre 1949, Union de la propriété bâtie de France, le Conseil d’État considère que si l’ordonnance a remis à un décret le soin de définir les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, le décret précisant que les locaux dont le locataire ou l’occupant vivant seul au foyer est décédé, doivent être considérés comme inoccupés, « porte atteinte au droit des ayants-cause du locataire d’occuper effectivement les locaux ». Les auteurs du décret ont donc excédé leurs pouvoirs56. Autre exemple : chargé d’exécuter la délibération du comité d’un syndicat portant règlement du comité d’hygiène et de sécurité et prévoyant que l’élection de ces représentants aurait lieu à bulletin secret, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le président dudit syndicat a décidé que les candidats devaient présenter des listes comportant autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir et précisant quels seraient, parmi ces candidats, les titulaires et les suppléants. Le Conseil d’État estime que « si (…) ce dernier [le président du syndicat] avait qualité pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, édicter à l’occasion des mesures d’exécution qu’il lui appartenait de prendre, des dispositions nouvelles complétant celles qui ont été arrêtées par l’organe délibérant du syndicat communautaire et qui ne constituent pas de simples mesures d’exécution de ces délibérations »57. Dans un 51. Art. 72-1, al. 2 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ». 52. Art. LO 1112-2, CGCT : « L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel ». 53. M. VERPEAUX, note sur TA Limoges, 25 sept. 2006, Mme Floret, M.Carlier c/ Cne de Crozant, req. n° 0600888, AJDA 2007, p. 85-87. 54. CC, décision n° 2003-482 DC du 30 juill. 2003, Loi organique relative au référendum local, JO du 2 août 2003, p. 13303. 55. La distinction entre champ d’application et champ de réglementation est empruntée à Guillaume Tusseau dans sa thèse Les normes d’habilitation. V. p. 300 : « Le champ de réglementation de la norme d’habilitation désigne le type de significations normatives – obligation, prohibition, abrogation, habilitation, incompétence, permission, règle constitutive, etc. – dont elle rend possible la production ». 56. CE, Sect., 9 déc. 1949, Union de la propriété bâtie de France, Leb., p. 544. 57. CE, 13 févr. 1985, SCAAN de Cergy-Pontoise, Leb., p. 37 ; RFDA 1985, p. 367, note J.-Cl. Douence et obs. L. Favoreu ; AJDA 1985, p. 271, note J. Moreau. V. aussi CE, 25 oct. 1957, Duval (2 arrêts), préc. Dans le 1er arrêt Duval, il s’agissait d’un décret fixant un temps à l’expiration http://www.54.CC http://www.55.La

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