Biblio droit public - Les règles générales en droit public français -1 - (Page 390)

372 LES RÈGLES GÉNÉRALES EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS l’autorité normative a le plus de marge de manœuvre : la règle initiale l’habilite à agir dans un domaine déterminé, éventuellement en prescrivant le respect de certaines règles de fond. Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 sont, par exemple, des règles prises en application de la loi d’habilitation, de même que les règlements autonomes sont des règles prises en application de la règle constitutionnelle d’habilitation signifiée par l’article 37 de la Constitution, et les règlements municipaux en matière de police administrative générale sont édictés en application de la règle signifiée par l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales. Les règles prises par application d’une règle générale constituent une catégorie extrêmement nombreuse, du règlement communal fixant les tarifs de la piscine municipale, pris dans le champ d’application du principe d’égalité d’accès aux services publics au décret réglementant le droit de grève des agents publics pris dans celui du principe de continuité des services publics, etc. § 2. INTÉRÊT DE LA TYPOLOGIE PROPOSÉE 1075. Les mesures d’application, qu’elles signifient des règles prises en application, des règles prises pour l’application ou des règles de concrétisation, sont toutes soumises, conformément au concept d’exécution36, à un même régime de base, une sorte de tronc commun, composé de trois points : obligation de conformité de la règle d’application à la règle qu’elle applique37, opérance de l’exception d’illégalité, annulation par voie de conséquence38. Ce régime commun relativise l’intérêt de distinguer quatre types de règles d’application. Néanmoins, les règles d’application soulèvent des questions propres à la catégorie à laquelle elles appartiennent. Seules les règles prises « par application » ne posent pas de problèmes spécifiques dans la mesure où elles constituent une catégorie hétéroclite et très vaste qui englobe toutes les règles qui font application d’une autre règle. une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’art. L. 133-6-8, CSS. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil ». 36. Supra, 2e partie, titre I, chapitre 2, section 1, § 2 : : Le concept d’exécution, « clé de hiérarchisation » des normes juridiques. 37. Cette obligation de conformité concerne toutes les règles d’application : les règles de concrétisation (CE, Ass., 19 mai 1983, Club sportif de la Fève, Leb., p. 204 ; AJDA 1983, p. 426, concl. B. Genevois) ; les règles d’exécution (CE, 27 nov. 1964, Ministre des Finances et des Affaires économiques c/ Veuve Renard, RDP 1965, concl. M. Galmot, p. 716 et s. ; les règles prises en application (CE, Ass., 19 oct. 1962, Canal, Leb., p. 552). 38. L’exception d’illégalité et l’annulation par voie de conséquence concernent les règles de concrétisation (v. par ex., concernant l’exception d’illégalité : CE, 26 mars 2008, Union syndicale autonome Justice et autres, req. n° 301254, mentionné aux tables du Lebon ; et concernant l’annulation par voie de conséquence : CE, 29 août 2008, Département du Tarn, req. n° 291828, inédit au Lebon). Ces deux mécanismes peuvent aussi être mis en œuvre pour les règles prises pour l’application des règles générales (par ex., CE, 7 déc. 1990, Territoire de Nouvelle-Calédonie, Leb., p. 353 (exception d’illégalité) ; CE, Ass., 13 mai 1949, Sieur Bourgoin, Leb., p. 214). Pour ce qui est des règles prises en application, nous n’avons pas trouvé d’arrêt illustrant la mise en œuvre de ces mécanismes. Ceci s’explique uniquement par le fait que les règles prises en application d’une règle générale sont en principe prises en application d’une loi. Or, le juge administratif refuse de contrôler les lois par voie d’exception.

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