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L’APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES 371 La catégorie des règles prises « par application est en réalité beaucoup plus nombreuse. Elle englobe une multitude de règles générales qui, sans être forcément prises sur le fondement d’une règle générale, entrent dans son champ d’application et doivent donc la respecter pour être valides. Ainsi en est-il par exemple des lois, prises sur le fondement de l’article 34 de la Constitution, et faisant application des principes de valeur constitutionnelle tel que le principe d’égalité : une loi doit respecter le principe d’égalité mais elle n’est pas pour autant une mesure d’application de ce principe, sauf si bien sûr, elle avait spécifiquement pour objet d’assurer l’effectivité du principe d’égalité dans un certain domaine, par exemple, au sein des services publics. 1072. Selon Marc Joyau, les mesures prises par application coïncideraient avec les mesures prises en application au sens de Jean-Marie Auby et impliquent, pour l’autorité normative « des possibilités maximales d’innovation »33. En réalité, il semble que les mesures prises « par application » de Jean-Claude Venezia n’englobent pas les « règlements pris en application » de Jean-Marie Auby. Ces derniers constituent bien des mesures d’application car la règle générale qu’ils appliquent est une habilitation qui leur sert de fondement. Les mesures prises par application ne trouvent pas leur fondement dans la règle générale qu’elles appliquent, elles interviennent dans son cadre et doivent la respecter mais auraient pu être produites même si cette règle générale n’existait pas. *** 1073. En résumé, il est donc possible de distinguer quatre catégories de règles d’application : – les règles de concrétisation (correspondant aux mesures prises « en application » au sens de Jean-Claude Venezia) ; – les règles d’« exécution » (Jean-Marie Auby) ou prises « pour l’application » (Jean-Claude Venezia) d’une règle générale ; – les règles prises « en application » d’une règle générale au sens de JeanMarie Auby ; – les règles prises « par application » d’une règle générale. 1074. Les règles de concrétisation désignent des règles qui font application à une situation particulière de règles générales préexistantes : ainsi en est-il de la loi établissant l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie, en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie34. Les règles prises pour l’application d’une règle générale sont celles qui déterminent les modalités d’application de cette dernière. Il s’agit évidemment de tous les « décrets d’application » auxquels renvoient très fréquemment les dispositions finales d’une loi35. Les règles prises en application sont celles pour lesquelles 33. V. M. JOYAU, thèse, op. cit., p. 128-129. 34. CC, décision n° 85-187 DC, 25 janv. 1985, État d’urgence en Nouvelle Calédonie, JO du 26 janv. 1985, p. 1137. 35. V. par ex. l’article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO n° 0181 du 5 août 2008, p. 12471) : I. Après l’art. L. 123-1, C. com., il est inséré un art. L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant http://www.34.CC

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